Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 7)

Le 11° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation prévue au 11° de l'article 132-45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Cette obligation est manifestement inadaptée pour les ...

Titre IIbis Demande de mise en liberté pour motif médical I. - Après l'article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147-1 ainsi rédigé : « Art. 147-1. - En toute matière et à tous les stades de la procédure, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l...

A la section 2, du chapitre II, du titre III, du livre Ier du code pénal, après la sous-section 6, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : De la contrainte pénale « Art 132-70-1. -Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme d'un an au plus a été prononcée, le ju...

Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « , et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'obligation 10° prévu à l'article 132-45 du code pénal qui prévoit que le condamné peut se voir interdit« d'engager des paris, notamment dans les organismes de pa...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et d'agir sur les facteurs liés à la commission d'infractions » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que pour favoriser l'amendement, l'insertion et la réinsertion du condamné, il est nécessaire d'agir sur les facteurs liés à la commission d'infractions. Cela concerne notamment la désocialis...

Compléter le troisième alinéa de l'article 712-5 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté. ». Exposé sommaire : L'article 712-5 du code de procédure pénale prévoit actuellement que la commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « La condamnation à la contrainte pénale », les mots : « La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu'elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision. Cela risque de compliqu...

I. - A l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « sur », insérer, par deux fois, les mots : « la situation et ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « sur », insérer les mots : « sa situation et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Un certain nombre d'éléments à l'origine de la commis...

I. - Aux alinéas 3, 5, 6, 15 et 16 et à la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrainte pénale », par six fois, les mots : « peine de probation ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « contrainte », le mot : « peine ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le procureur de la République ou le procureur général », les mots : « ou le procureur de la République ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une dérogation exceptionnelle aux autres recours dans l'exécution des peines en permettant au procureur général, en plus du procureur de la Républi...

A l'alinéa 4, après le mot : « examinée », insérer les mots : «, après qu'elles aient été auditionnées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d'adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semb...

I. -A l'article 395 du code de procédure pénale, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa du même article, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une c...

I. – A la première phrase du quatrième aliéna de l'article 730‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots « , d'un placement à l'extérieur ». II. – A la même phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, pour les personnes condamnées à ...

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III.bis- Le service public de la justice, et en particulier les juges de l'application des peines et les procureurs de la République, ainsi que le service public pénitentiaire, en particulier les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission d'aider à l...

Substituer à l'alinéa 2, deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le premier alinéa de l'article 132-19, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si cette peine est rendue nécessaire par la gravité de l'infraction et la personnalité de ...

Compléter l'alinéa 10, par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse ; » ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur », les mots : « Lorsque la personnalité et la situation de l'auteur d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite du seuil de 5 ans d'emprisonnement encourus po...

A l'alinéa 5, après le mot : « contrainte », insérer les mots :  « sauf si la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte. Il semble contraire au droit des personnes d'impos...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la motion du suivi « renforcé », du fait de son imprécision. La contrainte pénale permettra un accompagnement socio-éducatif individualisé du condamné, et sera plus contraignante pour eux. Toutefois préciser que cet accompagnement socio-édu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. L'article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes et d'un an à six mois pour les récidivistes les seuils d'emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération. Cet article est contraire à l'objet du projet d...