Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Discussion générale)

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A − L'article L. 155‑3 du code minier est ainsi modifié : « a) Au début, il est inséré un I ainsi rédigé : « I. − Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l'existence de l'activité minière ou ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « collectivités territoriales concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites admi...

Après l'article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Recherche dans le domaine minier « Art. L. 251‑4 – Une activité de recherche est associée à toute activité d'exploration ou d'exploitation pour laquelle un titre minier a été délivré en application du code minier et qui a un...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « liés », insérer les mots : « soit à l'exploration soit ». Exposé sommaire : Le rapport sur les incidences environnementales introduit par l'article 2 de la présente proposition de loi ne saurait se limiter aux seuls demandes d'exploitation. Les demandes d'exploration, qui ne sont pas non ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'absence de mise en concurrence pour les titres miniers d'exploration ou d'exploitation est contraire à la jurisprudence de la cours de justice de l'union européenne (voir en ce sens : CJUE, 5ème chambre, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl e.a c. Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di ...

Après le mot : « servir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. » Exposé sommaire : Il est important que la politique nationale des ressources et des usages miniers s'inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les gr...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Un permis d'explorer ou d'exploiter pourrait être attribué en toute légalité même si son octroi est en contradiction avec les politiques définies par l'État (politiques environnementales et de lutte contre le dérèglement climatique, les politiques préservation des ressources pour les générations fu...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l'Accord de Paris sur le climat. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'ajouter  une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6. L'indemnis...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent proposer », le mot : « proposent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'améliorer la qualité des projets, il est nécessaire que les expertises et contre-expertises soient enrichies de propositions visant à résoudre les difficultés soulevées.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , lors de l'établissement des autorisations d'ouverture de travaux miniers et déclarations d'ouverture de travaux miniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'ajout des AOTM (autorisation d'ouverture de travaux miniers) et DOTM (déclaration d'ouverture de travaux miniers) permet de mieux défin...

1° À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « facultative »; 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte propose de créer une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes des permis miniers, mais cette procédure reste...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de 4 mois à compter de sa création. Ce délai semble court pour l'éventuelle réalisation d'expertise et contre-expertise (alinéa 15). Cet amendement propose d'allonger ce dél...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : La création d'une procédure renforcée d'information et de concertation du public ne saurait être facultative. Cela constituerait une régression par rapport aux enquêtes publiques.

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – En cas de demande conjointe d'un titre d'exploitation et d'une autorisation d'ouverture de travaux miniers impliquant une étude d'impact, l'évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et de clar...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d'une enquête publique ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis. A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier a...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration et ». Exposé sommaire : Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration. Tel est l'objet du pré...

Lorsqu'une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal des mines, au régime légal des stockages souterrains ou au régi...

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales ; « 3° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interpr...