Modernisation du système de santé
(Article 13)

Après l'alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Dès lors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés reconnaît la conformité à la présente loi du procédé mis en œuvre par le responsable du traitement pour garantir l'anonymisation complète des données personnelles amenée...

À l'alinéa 8 ,après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « ou une association reconnue d'utilité publique, en application de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire, en application de l'article 238 bis...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition visant à inscrire l'écart pupillaire sur l'ordonnance a été adoptée, avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la récente loi consommation. Cette mesure avait été recommandée par la Cour des Comptes dans son rapport annuel de septembre 2013, afin de faciliter l'achat de lunettes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; « 2° Après le mot :« groupant », la fin du premier alinéa de l'article L. 4312‑1 est ainsi rédigée : « tous les infirmiers habilités à exercer en France ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés à compter du 1er janvier 2017 ; « 2° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie est abrogé à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; « 2° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie est abrogé. » Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été...

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Art. L. 3221‑4‑1 A. – L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation, une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification : la démarche thérapeutique que...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». » Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment au cours du traitement du cancer, des maladies chroniques et en péri-opératoire, dans tous les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépen...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Art. L. 3221–4–1 A. – Pour mettre en œuvre une démarche thérapeutique, l'établissement peut signer une convention avec une association de soins, de réadaptation et de réhabilitation. ». Exposé sommaire : La rédaction proposée vise à qu'il soit clair que la démarche thérapeutique est bien celle de l'établissement...

Rétablir l'article 5 unvicies dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ». Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Org...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. ». Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d...

Après l'alinéa 53, insérer les quatre alinéas suivants : « 11°bis Après l'article L. 3221‑4, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4‑1. – Afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique au sein d'une activité de soins ou de toute autre activité exercée dans l'intérêt du patient préalablement définie dans le cad...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l'âge de dix-huit ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Aujourd'hui, en France, les procédures d'autorisation d'importation des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang répondent à des critères qui, doublés des principes structurant la filière du sang (l'éthique, la sécurité et l'autosuffisance) garantissent pour les malades, l'origine e...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Si, vingt ans après l'affaire du sang contaminé et la réorganisation de la filière du sang en France, il apparaît nécessaire de revoir le système français, cette réflexion ne peut se faire que dans un cadre global. Les alinéas 25 à 32 de l'article 42 habilitent le Gouvernement à légiférer par o...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels fonctionnaires recrutés par un syndicat interhospitalier avant qu'il ne soit transformé par la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé e...

La seconde phrase du III de l'article 23 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigée : « Les personnels fonctionnaires recrutés antérieurement à sa transformation par un syndicat interhospitalier demeurent placés sous l'autorité du responsable l...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et les psychologues relevant du livre IIIbis ». II. – Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – Après le livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré un livre IIIbis ainsi rédigé : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre uni...