Droit des étrangers
(Après l'article 13)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'un placement en rétention, même accompagné d'un ou plusieurs parents majeurs. » Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de moins de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autr...

Le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation est effectuée selon les dispositions de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles....

Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. » Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par la...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est supprimé ; « 12° A Le dernier alinéa du I de l'article L. 313‑7 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui limitent à 60 % la durée de travail a...

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 553‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 553‑3 du même code, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « centres de rétention administrative ». II. – À la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l'article L. 553‑3 du ...

I. – Au début de la première phrase de l'article L. 552‑1 du même code, les mots : « Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention » sont remplacés par les mots : « Dans les quarante-huit heures suivant le placement en rétention ». II. – À l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Multiplier les périodes de placement en rétention avec des durées de suspension de seulement sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l'objectif de privilégier les mesures alternatives à l'enferment.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « locaux » le mot : « centres de rétention administrative ». Exposé sommaire : L'étranger peut être placé en rétention seulement dans un centre, pas dans un simple local, où les conditions matérielles ne lui permettent pas d'avoir un exercice effectif des droits.

À la première phrase de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » » Exposé sommaire : Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être s...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq jours » les mots : « ne pouvant excéder quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être saisi dans un délai rapide, de quarante-huit...

Le premier alinéa de l'article L. 523‑3 et le huitième alinéa  de l'article L. 561‑1 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. » Exposé sommaire : Les étrangers assignés à résidence doivent pouvoir travailler.

À la fin de la première phrase de l'article L. 523‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521‑2 » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521‑2 ...

Après le 5° de l'article L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsqu'elle est postérieure à sa notification jusqu...

À l'alinéa 2, après le mot : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibi...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa de l'article L. 513‑3 est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours contre toute mesur...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « des 2° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des États membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictemen...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des États membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictement. La réglementation européenne, de même que la...

L'article L. 221‑5 du même code est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : La faculté d'interpeller les étrangers à domicile doit être supprimée en raison du caractère fondamental du droit à l'inviolabilité du domicile. Les garanties prévues pour l'autoriser sont de plus insuffisantes, du fait du caractère non-contradictoire de la procédure dont le juge judiciaire es...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « des mineurs ». Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autre de leurs parents.