Transition énergétique
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition prise dans l'article 5 bis A paraît difficilement applicable, et risque même d'apporter une certaine lourdeur pour les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment. En effet, cet article prévoit que, pour chaque contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergé...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa ne s'avère pas nécessaire puisque, depuis vingt ans, tous les ascenseurs installés dans les immeubles neufs sont équipés de dispositif à variation de fréquence et de motorisation permettant des économies d'énergie.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'étude de faisabilité technique et économique reste une aide à la décision, et ne constitue pas une obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. » Exposé sommaire : Une étude de faisabilité ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraien...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que les dates de son entrée en vigueur, tant pour les constructions neuves que pour les mutations d'immeubles qu'il concerne, après évaluation des modalités techniques, opérationnelles et financières applicables à ce carnet. » Exposé sommaire : L'ob...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris les bâtiments intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à encourager les collectivités territoriales à octroyer leurs aides financières aux bâtiments répondant à ces critères.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions privilégiant les matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées. » Exposé sommaire : Amendement de repli en cas de suppression d'une partie de l'alinéa 2. L'État se doit de faire preuve d'exemplarité énergétiq...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. « Ce document indique le nombre de réacteurs nuc...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à ...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, et sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de ga...

I. Supprimer les alinéas 2 à 14. II. En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 74. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement permettant la création d'un Groupement professionnel dans le domaine du fioul domestique. Cette disposition semble précipitée puisque d'une part, le dispositif des CEE a été reconduit pour 3 ans avec les même...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont l'obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Un décret fixe les modalités d'ap...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis (nouveau) Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. ». Exposé sommaire : Compte tenu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII(nouveau). - L'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations, à énergie positive et à haute performance environnementale, de l'éclairage public par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux cinq dernières phrases de l'alinéa 11 les quatre phrases suivantes : « Par dérogation, pour les catégories d'effacement mentionnées à l'article L. 271‑1 qui conduisent à des économies d'énergie significatives, le versement est intégralement réparti entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit prendre en compte ces nouveaux critères, afin notamment que la production d'énergie ne se fasse pas au détriment des...