Transition énergétique
(Article 1er)

Au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots : « une installation », sont remplacés par les mots : « des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'énergie est complété par les mots : « et de capacité disponible ». Exposé sommaire : L'effacement correspond, à un instant donné, à un déplacement de la consommation permettant de garantir la sécurité du système électrique et l'approvisionnement des consommateurs. Il ne ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas : « II. bis. – Après l'article L.341‑4 du même code, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 341-4-1. – Afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux de transport, les producteurs d'électricité sont soumis au paiement d'un timbre d'injection pour...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux « Art. L. 311‑20. – Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision d'approbation ou d'autorisation d'une installation de pro...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – En matière de performance énergétique, l’impropriété à destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil et reproduit à...

L'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique ». 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir en urgence p...

A l'alinéa 12, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les énergies renouvelables soient pleinement soutenues dans le cadre des programmes d'actions entrepris dans les territoires.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les régions sont autorisées à mettre en œuvre sur leur territoire des politiques régionales en faveur de la transition énergétique notamment par le soutien ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des énergies. Exposé sommaire : Dans la perspective du financement de la transition énergétique, il semble opportun de se pencher sur ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 111‑57, il est inséré un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑57‑1. - Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233‑3 et du III de l'article L. 430‑1 du code de commerc...

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des éner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus ...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑56 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le principe de non-discrimination doit être respecté lors de la nomination du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution afin de ne tirer aucun profit de l'intégration vert...

I. A l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « , ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables » ; II. En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « , ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

A l'alinéa 5, après le mot : « serre », insérer les mots : « , évalué selon la méthode de l'analyse de cycle de vie » Exposé sommaire : Afin de définir le caractère propre d'un véhicule, les émissions à l'échappement telles qu'appliquées aujourd'hui, sont des indicateurs incomplets des émissions réelles de gaz à effet de serre des véhicule...

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Cette réduction est à la charge du propriétaire ou du bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. –La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la cons...

À la fin de l'alinéa 2, insérer les mots : « et au moins 15 % en valeur énergétique réelle en 2030, la part d'électricité étant calculée sur la base de la part moyenne de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Le projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s'ori...

À la fin de l'articleL. 241‑9 du code de l'énergie, les mots :« d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la volonté du Gouvernement de généraliser l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés c...