Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Discussion générale)

I. – Aub du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes p...

Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : 2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10,08 62,35 Exemption 39,72 64,12 67,39 64,12 34,02 62,74 62,35 9,48 45,...

I. – Après l'alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « iv) Pour les personnes qui exploitent des installations exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés la fiscalité applicable à la consommation d'électricité, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'élect...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ; 2° Leb ter de l'article 279 est abrogé. 3° Au troisième alinéa d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa du 1° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices 2016 et 2017. » « III. – La perte de recettes pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2, qui vise à mettre en place en 2015 une ponction de 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), décidée sans concertation avec le monde agricole et alors même que celui-ci traverse une crise par...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 1,7 ». le nombre : « - 3,7 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la troisième ligne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « 0 ». Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la noti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 15 millions d'euros, en autorisations d'engagement, de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 14 « Gestion équilibré...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 8 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 4 millions d'euros de l'action 01 «Moyens de l'administration centrale» du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » d...

I. – Après le septième alinéa de l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – 1° Les montants qui ont été perçus à l'occasion de ventes ou de services sont imputés ou remboursés lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ; « 2° Toutefois, l'...

  À l'alinéa 59, substituer au mot : « due » le mot : « exigible ». Exposé sommaire : amendement de conséquence de l'amendement précédent. Le paragraphe 13 de la circulaire du 23 juin 2015 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) précise la notion de « livraison de l'électricité » en indiquant qu'elle ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La livraison correspond au transfert de propriété au point de livraison, lors de la délivrance physique de l'électricité. Le transfert de propriété est matérialisé par la facturation de l'électri...

À l'alinéa 59, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le mois de facturation ». Exposé sommaire : Actuellement, le versement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) s'effectue sur un pas trimestriel, les fournisseurs d'électricité doivent donc s'acquitter de la contribution dans un délai de deux mois suivant ...

  À l'alinéa 68,  supprimer les mots : « et duc du 4° du E ». Exposé sommaire : L'équilibre du texte proposé est global. Il n'est pas envisageable économiquement d'imposer le taux normal de CSPE aux gros consommateurs. Le projet de loi prévoit que tant que l'accord de la Commission européenne n'est pas obtenu le tarif normal de la CSPE s'app...

I. – Après l'alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « iv) Pour autant que les niveauxminima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d'énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Mégawattheure. « On entend par « entreprise grande c...

I. – À l'alinéa 47, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire de 290 887 euros les dépenses de personnels de l'action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la fraude douanières » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des é...