Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 11)

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL). En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établis...

Au deuxième alinéa, supprimer la référence : « au 2 de l'article 119bis ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents. En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont diff...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le contrôle du respect du plafonnement des indemnités des élus locaux est confié à la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les élus locaux ne détenant aucun mandat national, et à l'Assemblée nationale ou au Sénat pour ce qui concerne les parlementaires nationaux ou e...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la déduction fiscale  à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers prévu à l'article 200nonies du code général des impôts.

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l'établissement public de sécurité ferroviaire. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse car la dégradation de l'état des infrastructures ferroviaires nécessite de maintenir l'effort.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont également concernés les emprunts effectués par les contribuables pour financer leurs dépenses courantes. » Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l'impôt...

Au tableau de l'alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, les trois colonnes suivantes :Exécution 2014Prévision d'exécution 2016Prévision 2017 - 3,5- 3,2- 2,6 000 -- 0,1- 0,1 - 3,5- 3,3- 2,7 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. L'éc...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 fait l'objet d'un abattement dégressif pour les rémunérations ou gains n'excédant pas 1,8 fois le salaire minimum de croissance. » I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise la région Île-de-France à appliquer une hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de financer le tarif unique du passe Navigo et de renouveler les infrastructures. Le syndicat des transports d'Ile de France (STIF) pourra ainsi majorer le tarif...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :