Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Article 1er et rapport annexé)

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « VI. – Les dispositions des I à V sont applicables aux deux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » . Exposé sommaire : Hormis l'exception générale concernant la non-rémunération des capitaux propres, les frais financiers constituent, en principe, des charges déducti...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « b. Inclut, en cas d'opérations de crédit–bail ou de location avec option d'achat, une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, supportée par le preneur et retranchée des charges financières des bailleurs. « Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par décr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la fraction d'intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article ». Exposé sommaire : Cet article instaure un pla...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 :  « du présent article sont applicables aux options de souscription ou d'achat d'actions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et aux attributions gratuites d'actions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code consenties...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant brut de l'avantage mentionné au I. ». Exposé sommaire : Le texte proposé interdit désormais d'imputer sur l'avantage correspondant à la valeur réelle de l'actio...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déduite du montant brut de l'avantage mentionné en I ci-dessus dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de fi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux biens  financés dans le cadre d'un contrat de concession par les concessionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. » Exposé sommaire : La non-déductibilité d'une partie des in...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux biens financés dans le cadre d'un contrat de concession, par les concessionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. » Exposé sommaire : La non-déductibilité d'une partie des int...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lég...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « suivants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe à 75 % proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l'attractivité de notre pays. En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l'étranger, du fait de leur très grand...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Dbis. - Le 1. du I de l'article 885‑0 V bis est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « b) Les mots : « initial ou aux augmentations de capital » sont supprimés ; « c) Après le mot : « mobilières...

I. – À l'alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le  taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dan...

L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % l'année précédente ». 2° À l...

I. – Après le 1 quinquiesdu II de l'article 266sexiesdu code des douanes, il est inséré un 1 sexiesainsi rédigé : « 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. » II – La cinquième ligne des sixième et septième colonnes du tableau dub...