Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Article 1er et rapport annexé)

I. – À la seconde phrase du dernier alinéa du c) du A du 1 de l'article 266nonies du  code des douanes, après la référence : « A », est insérée la référence : « , B » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. –  À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé somm...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'activité professionnelle » les mots : « soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu qui sont ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'activité professionnelle » les mots : « soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

L'ensemble des dépenses fiscales énoncées à l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont réduites de 14 % entre les années 2012 et 2013, à 60,9 milliards d'euros, soit une économie de 10 milliards d'euros pour l'année 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet une réduction d...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 250 millions d'euros, dont la moitié devait initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricole...

I. – Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de commu...

Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b bis du I de l'article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l'article 151 septies. « Le présent X s'applique pour les e...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place d'un impôt minimum pour les très grandes entreprises, au travers d'un dispositif plancher d'imp...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 € », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° – Après le mot : « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18. En effet, la modification du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés constitue un transfert de trésorerie privée vers la trésorerie de l'Etat. En outre, cette mesure provoquera un effet de dépression sur l'année 2014.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, les sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ne sont pas la propriété de ces entreprises. Un tel article n'aurait pour effet que la baisse de la rémunération des épargnants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article.

I – Le début du 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce l'une ... (le reste sans changement ).». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article. En effet, les dispositions proposées n'ont qu'une portée de court–terme.

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales : Contributio...