Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

126 amendements trouvés


16/10/2012 — Amendement N° 237A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
M. de Courson, M. Fromantin

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant brut de l'avantage mentionné au I. ». Exposé sommaire : Le texte proposé interdit désormais d'imputer sur l'avantage correspondant à la valeur réelle de l'actio...

16/10/2012 — Amendement N° 236A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
M. de Courson, M. Fromantin

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déduite du montant brut de l'avantage mentionné en I ci-dessus dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de fi...

16/10/2012 — Amendement N° 228A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Fromantin

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux biens  financés dans le cadre d'un contrat de concession par les concessionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. » Exposé sommaire : La non-déductibilité d'une partie des in...

16/10/2012 — Amendement N° 226A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Fromantin

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux biens financés dans le cadre d'un contrat de concession, par les concessionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. » Exposé sommaire : La non-déductibilité d'une partie des int...

16/10/2012 — Amendement N° 189A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lég...

15/10/2012 — Amendement N° 767A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « suivants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

15/10/2012 — Amendement N° 712A au texte N° 235 - Article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Borloo, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

15/10/2012 — Amendement N° 709A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
M. de Courson, M. Borloo, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

15/10/2012 — Amendement N° 702A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...

15/10/2012 — Amendement N° 654A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Morin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe à 75 % proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l'attractivité de notre pays. En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l'étranger, du fait de leur très grand...

15/10/2012 — Amendement N° 636A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Morin

I. – Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Dbis. - Le 1. du I de l'article 885‑0 V bis est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « b) Les mots : « initial ou aux augmentations de capital » sont supprimés ; « c) Après le mot : « mobilières...

15/10/2012 — Amendement N° 632A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – À l'alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le  taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

15/10/2012 — Amendement N° 625A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Morin

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dan...

15/10/2012 — Amendement N° 218A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Pancher

L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a) du A du 1, les mots : « B. – Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % » sont remplacés par les mots : « B. – Ayant fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % l'année précédente ». 2° À l...

15/10/2012 — Amendement N° 193A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Pancher

I. – Après le 1 quinquiesdu II de l'article 266sexiesdu code des douanes, il est inséré un 1 sexiesainsi rédigé : « 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. » II – La cinquième ligne des sixième et septième colonnes du tableau dub...

15/10/2012 — Amendement N° 190A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Pancher

I. – À la seconde phrase du dernier alinéa du c) du A du 1 de l'article 266nonies du  code des douanes, après la référence : « A », est insérée la référence : « , B » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

13/10/2012 — Amendement N° 698A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch

I. –  À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé somm...

13/10/2012 — Amendement N° 659A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

13/10/2012 — Amendement N° 658A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'activité professionnelle » les mots : « soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu qui sont ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

13/10/2012 — Amendement N° 657A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'activité professionnelle » les mots : « soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.