Projet de loi de finances pour 2013
(Article 55)

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publiés » le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, substituer au taux : « 0,33 % », le taux : « 0,58 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « pour le département ou la collectivité », les mots : « , pour le département ou la collectivité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « , mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles », les mots :  « , mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles, » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « 17 977,5 € – 1,275 % », les mots : « 17 500 € – 1,25 % ». Exposé sommaire : En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle votée en août 2012), le seuil d'entrée dans l'ISF était de 1,3 million d'euros, même si la limite de la deuxième tranche du barème était d'1,31 million d'euros. Dè...

À l'alinéa 11, substituer au montant : « 1 410 000 € », le montant : « 1 400 000 € ». Exposé sommaire : En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle votée en août 2012), le seuil d'entrée dans l'ISF était de 1,3 million d'euros, même si la limite de la deuxième tranche du barème était d'1,31 million d'euros. Dès lors que ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La fraction des avantages définis au I de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et à l'article 80 quindecies dans leur rédaction issue de la loi n°       du         de finances pour 2013 à l'exception de ceux soumis aux contributions mentionnées aux articles L. 137‑14 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) Les distributions et gains définis à l'article 80 quindecies dans sa rédaction issue de l'article       de la loi n°     du      de finances pour 2013. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que des revenus d'activité professionnelle puissent être imposés à un taux marginal supérieur à 75 %. P...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que », le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « toute nature », les mots : « toutes natures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « relatifs à de tels biens », les mots : « s'y rapportant ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « M. – L'article 244 bis A est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I ». « 2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Amendement de coord...

À l'alinéa 30, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le CGI.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « directement ou indirectement par le redevable avec son conjoint ou par des concubins notoires, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que », les mots : « par le redevable, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint ou du concubin notoire, de leurs ascendants et descen...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « ladite », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 107, après le mot : « produits », insérer les mots : « ou gains ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « dans les conditions du III du même », les mots : « en application du III de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 87, substituer au mot : « desdits », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.