Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier

172 amendements trouvés


05/12/2012 — Amendement N° 422 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Eckert

I. – À l'alinéa 25, supprimer le mot : « incluse ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

05/12/2012 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
M. Eckert

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un plafond fixé en loi de finances » les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 25. III. – En conséquence, compléter cet amendement par...

05/12/2012 — Amendement N° 417 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
M. Eckert

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Par exception au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

05/12/2012 — Sous-Amendement N° 416 à l'amendement N° 409 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
M. Eckert

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , ainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à », les mots : « assujettis à l'impôt sur le revenu et par les contribuables non domiciliés fiscalement en France soumis au prélèvement prévu par »...

05/12/2012 — Sous-Amendement N° 410 à l'amendement N° 201 au texte N° 403 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Eckert

À la fin de cet amendement, substituer au taux : « 0,30 ‰ », le taux : « 0,25 ‰ ». Exposé sommaire : L'ACP présenterait un déficit de fonctionnement estimé à 35 millions d'euros dès 2013, ce qui justifierait l'augmentation de la contribution du secteur des assurances, très inférieure à celle du secteur bancaire. Il n'est cependant pas dém...

04/12/2012 — Sous-Amendement N° 386 à l'amendement N° 224 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise sur le fondement du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant ...

04/12/2012 — Sous-Amendement N° 385 à l'amendement N° 224 au texte N° 403 - Article 17 (Retiré)
M. Eckert

Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants : « II.– En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « « B bis - Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux dispositions du 2 et du 2 bis de l’article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, ...

04/12/2012 — Amendement N° 383 au texte N° 403 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. » Exposé sommaire : Il s'agit de fixer à 3 ans, au lieu de 5, la durée minimale de détention pour continuer à bénéficier du report d'imposition après l'apport des titre...

04/12/2012 — Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 335 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , conformément à leur objet ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

04/12/2012 — Amendement N° 335 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° ter du 7 de l'article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse dans les lieux de vie et d'accueil ...

03/12/2012 — Sous-Amendement N° 361 à l'amendement N° 343 au texte N° 403 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Eckert

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « de 50 millions d’euros ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 les quatre alinéas suivants : « II. – Ce fonds est financé chaque année : « - à hauteur de 25 millions d’euros par un prélèvement sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l’ar...

03/12/2012 — Sous-Amendement N° 348 à l'amendement N° 343 au texte N° 403 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Eckert

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots: "de 50 millions d'euros". II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 les quatre alinéas suivants: "II. – Ce fonds est financé chaque année: "- à hauteur de 25 millions d'euros par un prélèvement sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 4...

03/12/2012 — Amendement N° 347 au texte N° 403 - Article 7 (Adopté)
M. Eckert

I. – Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « E. – Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé. « F. – Aprèsl'article L. 181, il est inséré un article L. 181‑0 A ainsi rédigé : « Art. L. 181-0 A. – Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relat...

03/12/2012 — Amendement N° 346 au texte N° 403 - Article 11 (Adopté)
M. Eckert

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 4° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. ». Exposé sommaire : En l'état du droit, les copies des fichiers transmis par l'entreprise tenant ses comptes sous forme dématérialisée doivent être rest...

03/12/2012 — Amendement N° 345 au texte N° 403 - Article 14 (Adopté)
M. Eckert

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La valeur d'acquisition des titres issus d'options sur titre attribuées à compter du 20 juin 2007 ou d'actions gratuites est la valeur des titres au jour de la levée de l'option ou de l'attribution définitive des actions gratuites. » Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'éviter une d...

03/12/2012 — Amendement N° 321 au texte N° 403 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/12/2012 — Amendement N° 320 au texte N° 403 - Article 14 (Adopté)
M. Eckert

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « pour lequel le contribuable a opté pour le régime du report prévu à », les mots : « dans les conditions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du caractère optionnel du report prévu à l'article 13 en cas d'apport-cession.

03/12/2012 — Amendement N° 319 au texte N° 403 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité de la condition de réinvestissement, en renforçant le pouvoir de contrôle de l'adminis...

03/12/2012 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 403 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « transmission », les mots : « cession à titre onéreux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8 et aux alinéas 9, 22 et 29. III. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – En cas de transmission par voie de dona...

03/12/2012 — Amendement N° 317 au texte N° 403 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « immobilier, », insérer les mots : « dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du II, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le réinvestissement dans ...