Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 14 ter)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La remise d'un rapport d'évaluation sur le dispositif NACRE est indépendant des conditions fixées par l'article ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « partie à l'accord sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , au plus tard le 15 mai, à l'Autorité » les mots : « à l'Autorité, au plus tard le 15 mai, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser », les mots : « adresse, préalablement à tout recours contentieux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « le » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 40, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « des dispositions du I ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 44, substituer à la référence : « cinquième alinéa du E du I » la référence : « quatrième alinéa de l'article 72 D ter ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Substituer à l'alinéa 32 les deux alinéas suivants : « I. – Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, il est rétabli un D ainsi rédigé : « D. – Quatrième classe ». » Exposé sommaire : Amendement de codification.

  À l'alinéa 3, après la référence : « 278‑0bis » insérer les mots : « et au c. de l'article 281quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « dérogation, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après la référence : « 278 sexies », insérer les mots : « , aux opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Montant de la plus-value imposable (en euros)Montant de la taxe (en euros) De 50 001 à    60 0002 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20 De 60 001 à   100 0002 % PV De 100 001  à 110 0003 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10 De 110 001  à 150 0003 % PV De 150 001  à 160 0004 % PV - (160 000 - PV) x ...

À l'alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots : « du compte de liquidation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « à l'article 17 decies de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 68, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « de son ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « I. – ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 25, insérer la référence : « II. – ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. VI. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. VII. – ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dispositions » le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.