Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Article 3)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de l'article 11 de la loi n°     du         de finances pour 2013 : « 12 de la loi n°     du       de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « des » les mots : « d'au plus deux ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication de petits logements locatifs de type studio aidés par le « Duflot ». Il est donc proposé de limiter à 2 le nombre de logements aidés, dans le plafond de 300 000 euros.

A l'alinéa 4, supprimer la référence : « , 199-terdecies-0 A » Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir l'avantage Madelin IR PME au sein du plafond à 10 000 euros, donc de ne soumettre en plus de l'outre-mer au plafond à 18000 euros + 4 % que les sofica.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « Le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014. » Exposé sommaire : Un amendement adopté en LFR 2012, à l'initiative de M. Roland Muzeau, prévoyaitpour la seule année 2012 que le prélèvement d'une commune à la fois ...

Après le mot : « prélevés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'année précédente sur les communes en application de l'article L. 2531‑13. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 214-84-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « Le dispositif prévu » les mots : « La réduction d'impôt prévue ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du dispositif » les mots : « de la réduction d'impôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « des b à d du 2 du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 1er janvier 2013 au », les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « les » le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « égale, au plus, à » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 37 par les mots suivants : « des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « serve » le mot : « servent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions suivantes » les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « intervenir », les mots : « être effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « ladite », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « de dépenses » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « susmentionnées » les mots : « mentionnées aux 1° à 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature » les mots : « ou installations pilotes de nouveaux produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel