Loi de finances pour 2014
(Article 19)

I.- Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités locales et les ét...

Au cinquième alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à vingt-deux ans.

Substituer à l'alinéa 87 les quatre alinéas suivants : « J. – Le II de l'article 154 quinquies est ainsi modifié : « 1° Les références : « aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacées par les références : « au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions ...

À la vingt-deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots : « m/m » les mots : « masse/masse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 87 les quatre alinéas suivants : « J. – Le II de l'article 154 quinquies est ainsi modifié : « 1° Les mots : « aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites att...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214‑37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement ». Exposé sommaire : Am...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « articles 1600 à 1602 A » les mots : « sections I à II bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après les mots : « l'application », insérer le mot et la référence : « du a ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « territoire », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « des dispositions ci-dessus » les mots : « du même III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le montant de la dotation globale de fonctionnement » les mots : « ce montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° La dernière phrase du premier alinéa du 3 de l'article 265 ter est supprimée à compter du 1er janvier 2016. « II. – Au second alinéa de l'article L. 661‑2 du code de l'énergie, la référence : « , 265 bis A » est supprimée à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Amendemen...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « IIbis - L'article 15 de la loi n° 94‑1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : suppression d'un renvoi à une référence abrogée.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « au titre des années qui suivent » les mots : « à compter du 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « B. – Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « membre de » les mots : « partie à l'accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.