Loi de finances pour 2014
(Article 19)

I. – L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. » ; B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b...

L'article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du II, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° Au 2° du II, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les taux de la taxe sur les objets et métaux précieux pour deux raisons ...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « E bis. – À la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 150‑0 B ter, les mots : « b du 3° du II de l'article 150‑0 D bis », sont remplacés par les mots : « d du 3 du I de l'article 150‑0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A ». II. – En conséquence, subst...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014. Exposé sommaire : Le présent article a pou...

Substituer à l'alinéa 87 les quatre alinéas suivants : « J. – Le II de l'article 154 quinquies est ainsi modifié : « 1° Les mots : « aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites att...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le d du 1°, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les 3° et 4° du I s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 jui...

I.- Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)22 500 II.- En conséqu...

Au cinquième alinéa de l'article 150 VC du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à vingt-...

I.- Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités locales et les ét...

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « Ibis. – Le neuvième alinéa de l'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « I ter. – Le dernier alinéa de l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. « I quater. – Au 3° du III de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif au I de l'article 17.

À l'alinéa 19, supprimer la seconde occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif au II de l'article 17.

À la fin du cinquième alinéa de l'article 150 VC du code général des impôts, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à qui...

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 214‑70 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux deuxième et troisième occurrences du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 78, substituer aux références : « , 1° ter et 3° septies » les mots : « et 1°ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 65, substituer au mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « cinq alinéas précédents », les mots : « quatrième à huitième alinéas du présent a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, substituer au mot : « ci-dessus », les mots : « au présent a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer la dernière occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.