Projet de loi de finances pour 2013
(Article 9)

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « une région ou la collectivité territoriale de Corse » les mots : « chaque région ou collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « e) Le dix-septième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Correction d'une ambiguïté rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « évaluant l'application » les mots : « d'évaluation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « et au a » les mots : « , au aet au b ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411‑5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ou de la » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes approuvés et agréés au titre des articles R. 543‑251 et R. 543‑252 du code de l'environnement » les mots : « initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas opportun de mentionner dan...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , jusqu'au consommateur final,font apparaître » le mot : « successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final,». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , conformément à l'article L. 113‑3 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas nécessaire de rappeler que la loi en vigueur s'applique.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout émetteur sur le marché ne respectant » les mots : « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement et ne respecte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « doit souscrire » le mot : « souscrit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « Un décret peut étendre cette superficie lorsque...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prévue » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « à l'article 199 septvicies du même code. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « compter de ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

À la dernière phrase de l'alinéa 65, substituer au mot : « comme » les mots : « selon les modalités fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 58, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 100, supprimer les mots : « premier alinéa du ». II. – En conséquence, aux alinéas 101 et 104, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ». III. – En conséquence, à l'alinéa 102, après la première occurrence du mot : « phrase », procéder à la même insertion. IV. – En conséquence, après l'alinéa 1...

I. – À la première phrase, substituer au mot : « institué » le mot : « financement ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour le financement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.