Loi de finances pour 2014
(Article 17)

I. - Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 mil...

I.Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Lea est abrogé ; II.Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Lec est ainsi rédigé : « c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ». III.La perte d...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte d'un amendement adopté en séance publique contre l'avis de la commission des Finances et du Gouvernement. Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport étudiant la possibilité d'élargir la réduction d'impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « III. – À la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, l'année : « 2012 » es...

I.Au début de l'alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ». II. Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : «B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A à condition qu'ils figurent sur la même facture ». III. La perte de recettes pour l'État est compensée...

I.A la fin de l'alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1er janvier 2014 ». II.La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le taux de TVA...

Remplacer le dernier alinéa par un 2° ainsi rédigé : « 2° L'article L. 316-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-4.- La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° sur la société mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participatio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : A l'initiative de la commission des Lois, saisie pour avis, et contre l'avis de la rapporteure spéciale de la commission des Finances et du Gouvernement, le niveau du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant à partir duquel seraient contributeurs au titre du FPIC les ensembles intercommunaux et le...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. » Exposé sommaire : Au lieu de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser le champ d'intervention du fonds, le présent amendement inclut expressément, e...

Après la référence :« 2°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : «  tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de l...

I. Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liésà la condition qu'ils figurent sur la même facture ; » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « si besoin est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.Après l'alinéa 5, insérer le paragraphe suivant : « A bis. Après les mots : « de retraite », la première phrase du C de l'article 278-0 bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés  à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements...

I.- Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement » les mots : « des recettes réelles de fonctionnementde leur budget principal » II.- En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « de leurs recettes totales » les mots : « des recettes totales de leur budget principal ». II....

Substituer à l'alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et : « a. pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commandeavant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été vers...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour la carrière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Modifier ainsi les autorisations d'engagements et les crédits de paiement : Programmes+– Liens entre la Nation et son armée 9 700 000 Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant9 700 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titr...

A l'alinéa 11, après les mots : « le bénéfice du », insérer les mots : « régime de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 10, après les mots : « à la charge du régime », insérer les mots : « du fonds spécial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel