Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier

208 amendements trouvés


16/12/2013 — Amendement N° CF1 au texte N° 1640 - Article 31 (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l'exposé des motifs de l'article. Celui-ci prévoit en effet que le dispositi...

16/12/2013 — Amendement N° CF4 au texte N° 1640 - Article 18 (Adopté)
M. Eckert

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition de l'article 18, dont la présence dans le texte n'était en réalité pas souhaitée. Le Gouvernement n'ayant pas corrigé son erreur de plume en première lecture, il convient de le faire avant la promulgation du texte.

16/12/2013 — Amendement N° CF6 au texte N° 1640 - Article 9 (Adopté)
M. Eckert

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables », les mots : « Le 2° est toutefois applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision

16/12/2013 — Amendement N° CF2 au texte N° 1640 - Article 28 ter (Adopté)
M. Eckert

A l'alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2013 — Sous-Amendement N° 485 à l'amendement N° 63 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « prévue aux articles 991 et suivants » les mots : « mentionnée à l'article 991 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

06/12/2013 — Sous-Amendement N° 478 à l'amendement N° 318 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert

Après l'année : « 2014 », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « et à 0,9 en 2015. ».». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. En première lecture du PLF, l'Assemblée nationale avait fixé à 0,9 le niveau d'effort fiscal pour être bénéficiaire du FPIC.

06/12/2013 — Sous-Amendement N° 477 à l'amendement N° 460 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Eckert

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi n° 163 déposée par M. François MARC au Sénat. L'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités, qui constitue l'un des deu...

06/12/2013 — Sous-Amendement N° 476 à l'amendement N° 460 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Eckert

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les départements du Lot, du Nord, des Pyrénées-Atlantiques, de Paris et du Val-de-Marne. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Les départements choisis reprennent les préconisations de l'administration, telles qu'elles ont été présentées lors de trois réunions te...

05/12/2013 — Amendement N° 473 au texte N° 1547 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Eckert

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle « Art. 235 ter ZG. – Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'u...

05/12/2013 — Sous-Amendement N° 469 à l'amendement N° 318 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n°     du      de finances pour 2014, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 73 du projet de loi de finances.

05/12/2013 — Amendement N° CF156 au texte N° 1547 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Eckert

I.- Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle « Art. 235 terZG. – Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un ...

04/12/2013 — Sous-Amendement N° 468 à l'amendement N° 344 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 1, après le mot : « pornographique », insérer les mots : « ou de très grande violence ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur le sens de l'amendement, il est souhaitable d'exclure expressément les jeux comportant des séquences de très grande violence du champ du bénéfice du crédit d'impôt.

04/12/2013 — Sous-Amendement N° 466 à l'amendement N° 93 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Concernant les constructions neuves, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement, décider d'affecter un montant nul. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les cin...

03/12/2013 — Amendement N° 444 au texte N° 1547 - Article 22 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 65, après la référence : « A », insérer les mots : « , à l'exception du c) du 2°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par les redevables de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), lorsque celle-ci est perçue par un syndicat inter...

03/12/2013 — Amendement N° 443 au texte N° 1547 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. – L'article L. 221‑31 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au a), après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce, » ; b) Le c) est abrogé ; 2° Aux a), b) et c) du 2° du même I...

03/12/2013 — Amendement N° 442 au texte N° 1547 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Eckert

I. – Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 € sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452‑1 du code de la construction et de l'habitation avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles appli...

03/12/2013 — Amendement N° 441 au texte N° 1547 - Article 27 (Adopté)
M. Eckert

Substituer aux alinéas 43 et 44 de cet article les trois alinéas suivants : « III. – A.  – Le 5° de l'article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « 5° Le produit de la fraction de la taxe d'apprentissage attribuée aux régions prévue au I de l'article L. 6241‑2 du code du travail » ; « B. – Si, au ti...

03/12/2013 — Amendement N° 440 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert

I. – Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ; 2° Au e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés. II. – Les dispositions du 1° du I sont applicable...

03/12/2013 — Amendement N° 439 au texte N° 1547 - Article 22 (Adopté)
M. Eckert

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 49 : « Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de la deuxième phrase des alinéas 57, 59 et 61. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par l...

03/12/2013 — Amendement N° 438 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Eckert

I. – Le 3 du IV de l'article 234 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue p...