Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 10)

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « pour lequel le contribuable a opté pour le régime du report prévu à », les mots : « dans les conditions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du caractère optionnel du report prévu à l'article 13 en cas d'apport-cession.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité de la condition de réinvestissement, en renforçant le pouvoir de contrôle de l'adminis...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « transmission », les mots : « cession à titre onéreux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8 et aux alinéas 9, 22 et 29. III. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – En cas de transmission par voie de dona...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « immobilier, », insérer les mots : « dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du II, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le réinvestissement dans ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cession à titre onéreux d'un » les mots : « première cession à titre onéreux d'un même ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter une double imposition. La cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'un...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « inscrits », le mot : « figurant ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « du compte ou du », les mots : « figurant sur le compte ou le ». III. –  En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « mentionnés », le mot : « figurant ». Exposé sommaire : Amendement d'harm...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le montant annuel », les mots : « Une présentation ». Exposé sommaire : La publication, dans le rapport au Parlement, du montant exact des engagements financiers pris par les établissements de crédit en faveur de Banque PSA Finance pourrait poser problème à PSA vis-à-vis de ses concurrents. ...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « la quatrième date anniversaire du premier paiement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « transmission », le mot : « cession ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « transmission », les mots : « cession, de la donation ». III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « transmission », le mot : « cession ». IV. – En conséquence, procéder à la même sub...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de trois ans expire. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure un délai de reprise lorsque la condition de réinvestissement de 50 % n'a pas été respectée par la ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du 1 de l'article 119bis est complété par les mots : « lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. » B. – Le dernier alinéa du I et le deuxième alinéa du Ibisde l'article 125 A, da...

I. – A. – À la seconde phrase duc du 1 du III de l'article 885‑0 V bisdu code général des impôts, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ». B. – Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013...

Substituer à l'alinéa 3 les onze alinéas suivants : « III. Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant : « 1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ; « 2° Pour chaque émission de titres de cré...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « visé au troisième ou quatrième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionné à » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi défini dans le cadre du pacte natio...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. » Exposé sommaire : Il convient de préciser les obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.

À l'alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots : « la plus-value » les mots : « cette plus-value et des plus-values antérieurement reportées ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'obligation pour l'intéressé de mentionner sur la déclaration d'ensemble des revenus les plus-values antérieurement reportées lorsque les titres ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « IVbis.- Les faits constatés aux 3° et 5° du I de l'article L. 16‑0 BA du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue du présent article entraînent l'application de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts lorsqu'ils sont postérieurs au 1er janvier 2013. » Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « à » les mots : « au 1 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au 1 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.