Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 10)

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'un des époux » les mots : « son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de traiter de la même façon les personnes mariées et cel...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre ...

Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au poten...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile », les mots : « ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit une obligation de transparence sur l'usage du CICE au travers des comptes annuels dans un souci acc...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants : « E. – Après l'article 231, il est rétabli un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'u...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le III du même article, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Un député et un sénateur, désignés respectivement par la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances et par la commission permanente du Sénat chargée des finances, assisten...

À l'alinéa 61, substituer au mot : « ayant », le mot : « offrant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « Au-delà » les mots : « À l'expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 54, après le mot : « jours » insérer les mots : « à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 52, après le mot : « réceptrices » insérer les mots : « des factures ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « télétransmission », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 52, après le mot : « électronique », insérer le mot : « avancée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « système » le mot : « systèmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « européenne » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.