Création architecture et patrimoine
(Article 6)

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ». Exposé sommaire : La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des exp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. – O...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une f...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans la durée ». Exposé sommaire : Le conventionnement est un dispositif qui doit demeurer souple et doit en conséquence avoir une durée limitée.

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « à l'État l'ensemble des offres reçues par ordre de priorité. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, l'État motive son choix de manière détaillée, s'il ne respecte pas l'ordre trans...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris à celles portant sur des œuvres dont les droits d'auteur auraient été légués à des fondations et associations reconnues d'utilité publique au décès de l'auteur et avant la promulgation de la loi n° du relative à la libe...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « mise en valeur » le mot : « valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine, qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est un excellent com...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. »....

I. – Aux alinéas 94 à 96, substituer aux mots : « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » les mots : « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 100 à 102, 108, 114 à 117, 121, 123 et 136. Exposé sommaire : Créer au sein des sites pat...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ». Exposé sommaire : L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international. A cet effet, la...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : Le pouvoir de saisine du médiateur est élargi à des tiers n'ayant pas intérêt à agir. La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout liti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » les mots : « et les collectivités territoriales peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il garantit » les mots : « ils garantissent ». Exposé sommaire : L'article 3, réécrit au Sénat, élargit le cadre juridique de la politique publi...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. ». Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. – On entend par service a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il s'entend aussi des éléments du patrimoine culturel matériel et immatériel, portés par les Itinéraires culturels européens du Conseil de l'Europe tels que définis par la résolution CM/Res(2013)67 du Comité des Ministres, adoptée à Strasbourg le 18 décembre 2013. ». Exposé sommaire : La reconna...

À la seconde phrase du huitième alinéa, supprimer les mots : « être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout litige sur les contrats qui engagent artistes, producteurs et éditeurs...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. ». E...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « plan de mise en valeur » les mots : « plan de valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est ...