Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Article 1er ter)

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par » les mots : « La composition de ces comités est annexée à ». Exposé sommaire : Si la validation de la composition des membres des comités peut entrer dans le champ de compétence du CSA, ce n'est pas le cas d...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Exposé sommaire : Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le » le mot : « au ». Exposé sommaire : La réécriture de cet article par le Rapporteur n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « négociations » le mot : « discussions ». Exposé sommaire : Le fait que l'élaboration des chartes donne lieu à une rédaction conjointe par la direction et les représentants des journalistes n'impose pas l'utilisation du terme « négociations » qui introduit une ambigüité avec les moda...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « conjointement par la direction et les » les mots : « par la direction après consultation des ». Exposé sommaire : La Commission a rétabli, à l'initiative du rapporteur, le principe selon lequel les chartes déontologiques devront être rédigées conjointement par la direction et les ...

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « dépourvues de charte déontologique engagent des négociations » les mots : « adoptent une charte déontologique, ». Exposé sommaire : Dans la mesure ou la charte déontologique doit exister, autant être le plus affirmatif possible . La charte relève du domaine éditorial du média...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour avis ». Exposé sommaire : La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d'éthique qui risque d'être submergé de demandes. Si la consultation pour avis se traduit a minima, en cas de demande infondée, par la simple production ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « constaté » le mot : « sanctionné ». Exposé sommaire : Pour motiver le choix du CSA ne pas recourir à la procédure de reconduction simplifiée décrite à l'article 28‑1 de la loi de 1986, il convient que le non respect des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme ait été sanctionné par le Cons...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou, à défaut, dans le respect des règles et usages de chaque branche ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou, à défaut, aux règles et usages de la branche ». Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis de fonder la notion d'intime conviction professionnelle ...

Rédiger ainsi cet article : « Pour l'application des articles 3 et 4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adapte en tant que de besoin, lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements o...

Substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d'éthique ne peut se faire en six mois.

Substituer aux mots : « de six mois », les mots « d'un an ». Exposé sommaire : Le CSA pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l'ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ses organes dirigeants », les mots : « son directeur de la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion « d'organes dirigeants » est imprécise. Il convient de viser directement le directeur de la publication, qui doit seul rendre compte sur les...

À l'alinéa 5, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Exposé sommaire : Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le lais...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des trois années », les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Si le respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance de l'information et des programmes devient un critère considéré lors de l'attribution d'une nouvelle autorisation, ce critère ne doit pas s'étendre à la surveillance du droi...