Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 27)

A l'alinéa 13, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « lorsque », les mots : « sous réserve que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « qu'ils assurent et leur situation financière », les mots : « assurées par ces établissements et la situation financière de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 37 prévoit l'expérimentation pour une durée de quatre ans de la délivrance à l'unité elle, d'ores et déjà pratiquée dans certains établissements de santé et pour les médicaments stupéfiants, pour certains antibiotiques, ce qui permettra à la fois ...

A l'alinéa 16, après les mots: « régimes obligatoires », insérer les mots: « , y compris les prestations liées à la prévention,  » Exposé sommaire : L'article 45 fait évoluer les règles relatives aux contrats responsables qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux en modifiant le panier de soins actuel afin d'assurer un niveau ...

A la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'assurance maladie », les mots : « de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 juillet 2017 », la date : « 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l'évaluation de l'expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d'impact sur les comptes de l'a...

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « cette expérimentation », les mots : « ces expérimentations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans le champ de », les mots : « participant à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « L'expérimentation prévue au présent article ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 20 : « III. - Lorsqu'en application du II, le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien et, le cas échéant, à la prise en charge financière d'un protocole de coopération, la Haute Autorité de santé peut étendre ce protocole à tout le territoire national. » Exposé sommaire : Amendem...

I. - L'article L. 162‑32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions prévoient la transposition aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé des éléments de rémunération spécifiques attachés à certains actes de soins prévues par les c...

A la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « n'entre en vigueur que », les mots : « entre en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine peuvent jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural, c'est pourquoi leur participation à l'expérimentation prévue au présent article est intéressante. Les dispos...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « étiquetage », insérer les mots : « , d'information de l'assuré ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir dans le décret encadrant la future expérimentation de délivrance à l'unité des médicaments des dispositions portant spécifiquement sur l'information transmise au patie...

A la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « 31 décembre 2019 », les mots : « 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en oeuvre d'expérimentations à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de trois ans. Le Parlement doit pouvoir disposer d'un premier bilan de ces expérimentations avant la fin de la ...

A l'alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 9°  Rendre les avis mentionnés, respectivement, au dernier alinéa de l'article L. 4011‑2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa du I de l'article L. 4011‑2‑3 du même code. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au deuxième alinéa ne s'appliquent pas lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation d'hospitalisation résulte d'une création ou d'un regroupement d'activités. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif proposé afin de ne pa...