Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 27 a)

À la dernière phrase, substituer aux mots : « de l'expérimentation du », les mots : « du dispositif prévu à l'article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique relatif au ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la troisième phrase, substituer aux mots : « particulièrement exposées aux » les mots : « où sont constatés le plus de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase, après le mot : « financières », insérer les mots : « d'accès aux soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « déserts médicaux » les mots : « zones médicalement sous-dotées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « pérenne » le mot : « définitif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa durée » les mots : « la durée de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les sept alinéas suivants : « II. – Pour la mise en œuvre des projets pilotes prévus au I, il peut être dérogé : « 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑11, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑2...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « souffrant de pathologies chroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de l'expérimentation en le faisant porter sur les maladies chroniques.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « la limite de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « l'organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « la limite de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la troisième phrase, après le mot : « financières », insérer les mots : « d'accès aux soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « en direction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise, d'une part, à mettre le deuxième alinéa du nouvel article L. 166-22-9-2 en conformité avec le premier qui permet de soumettre une ou plusieurs prestations d'hospitalisation, y compris groupées, au dispositif de régulatio...

Substituer à l'alinéa 6 les sept alinéas suivants : « II. - Pour la mise en œuvre des projets pilotes prévus au I, il peut être dérogé : « 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑11, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑2...

Après le mot : « conclue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , pour la durée de l'expérimentation, entre l'agence régionale de santé, les établissements de santé et médico-sociaux et les professionnels concernés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : Exposé sommaire : Suppression d'une référence redondante.

A l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « hospitalisation », substituer au signe : « , », le signe et les mots : « . Cette mise sous accord préalable s'effectue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 1, après le mot : « expérimental » insérer les mots : « à compter du 1er avril 2014 ». Exposé sommaire : Amendement de précision