Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

25 amendements trouvés


30/10/2014 — Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 7 au texte N° 2310 - Article 10 (Adopté)
Mme Pires Beaune

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « compléter cet article par » les mots : « après le même alinéa, insérer ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° bis Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « V » la référence : « II b...

29/10/2014 — Amendement N° 29 au texte N° 2310 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Pires Beaune

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sauf » les mots : « en l'absence de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/10/2014 — Amendement N° 28 au texte N° 2310 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune

L'article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – Lorsque la création d'une commune nouvelle est demandée dans les conditions prévues à l'article L. 2113‑2, le représentant de l'État dans le département soumet pour avis à chaque conseil municipal ...

29/10/2014 — Amendement N° 27 au texte N° 2310 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Au début de la dernière phrase, les mots : « À défaut d'accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un conseil général ou un conseil régional a adopté une délibération motivée s'opposant à cette modification ». ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction du dispositif proposé, qui prévo...

29/10/2014 — Amendement N° 26 au texte N° 2310 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune

Après la seconde occurrence de la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'arrêté du représentant de l'État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. ». Exposé sommaire : Amendement de pr...

29/10/2014 — Amendement N° 25 au texte N° 2310 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune

Après le mot : « supérieur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

29/10/2014 — Amendement N° 24 au texte N° 2310 - Article 2 (Adopté)
Mme Pires Beaune

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « délégué », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2113‑11 du même code est supprimée. ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « I. – ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. IV. – En conséquence, après l...

29/10/2014 — Amendement N° 23 au texte N° 2310 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau. ». II. – En conséquence, supprimer ...

29/10/2014 — Amendement N° 22 au texte N° 2310 - Article 10 (Adopté)
Mme Pires Beaune

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « I du ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « I » les mots : « article L. 2334‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de correction de référence, à la suite de la simplification de l'architecture de la dotation forfaitaire prévue ...

29/10/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 2310 - Article 10 (Adopté)
Mme Pires Beaune

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remplacée par un alinéa ainsi rédigé : » le mot : « supprimée. ». II. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à permettre la compatibilité des modifications apportées par la p...

29/10/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 2310 - Article 8 (Adopté)
Mme Pires Beaune

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « public. Les » les mots : « public et les ». Exposé sommaire : Amendement de précis...

29/10/2014 — Amendement N° 19 au texte N° 2310 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Pires Beaune

Le premier alinéa de l'article L. 321‑2 du code de l'environnement est complété par les mots : « et, au sein des communes nouvelles, les communes déléguées : ». Exposé sommaire : Lors de l'examen des propositions de loi en commission, a été soulevée la question de l'extension des normes de protection du littoral à l'ensemble du territoire d'u...

29/10/2014 — Amendement N° 18 au texte N° 2310 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Pires Beaune

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 2241 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Pélissard

Rétablir l'article 1er dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑7. - I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : « 1° de l'ensemble des membres des conseils municipaux des a...

21/10/2014 — Amendement N° CL24 au texte N° 2241 - Avant l'article 8 (Adopté)
Mme Pires Beaune

I.- Supprimer la division et l'intitulé de la section 4. II.- En conséquence, avant l'article 9, insérer une section 4 ainsi rédigée : « Dispositions fiscales et incitations financières » Exposé sommaire : Rectification du découpage en sections du présent texte, l'article 8 étant relatif aux questions intercommunales et non aux dispositions...

21/10/2014 — Amendement N° CL25 au texte N° 2241 - Article 8 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 2113-5 du même code sont ainsi modifiés : « 1° à la seconde phrase, après le mot : « jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur de » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les conseillers communautaires représen...

21/10/2014 — Amendement N° CL28 au texte N° 2241 - Article 11 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établisseme...

21/10/2014 — Amendement N° CL19 au texte N° 2241 - Article 2 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2113-13 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. Par dérogation, le maire de l'anc...

21/10/2014 — Amendement N° CL26 au texte N° 2241 - Article 9 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1638 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est supprimé ; « b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Sauf lorsqu'elle a été mise en œuvre en application de la dernière phrase du...

21/10/2014 — Amendement N° CL23 au texte N° 2241 - Article 7 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; « 2° Les mots : « peut adhérer » est sont remplacés par le mot : « adhère » ; « 3°A la fin, les mots « ...