Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Après l'article 11)

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « compléter cet article par » les mots : « après le même alinéa, insérer ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° bis Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « V » la référence : « II b...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sauf » les mots : « en l'absence de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – Lorsque la création d'une commune nouvelle est demandée dans les conditions prévues à l'article L. 2113‑2, le représentant de l'État dans le département soumet pour avis à chaque conseil municipal ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Au début de la dernière phrase, les mots : « À défaut d'accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un conseil général ou un conseil régional a adopté une délibération motivée s'opposant à cette modification ». ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction du dispositif proposé, qui prévo...

Après la seconde occurrence de la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'arrêté du représentant de l'État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. ». Exposé sommaire : Amendement de pr...

Après le mot : « supérieur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « délégué », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2113‑11 du même code est supprimée. ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « I. – ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. IV. – En conséquence, après l...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau. ». II. – En conséquence, supprimer ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « I du ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « I » les mots : « article L. 2334‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de correction de référence, à la suite de la simplification de l'architecture de la dotation forfaitaire prévue ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remplacée par un alinéa ainsi rédigé : » le mot : « supprimée. ». II. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à permettre la compatibilité des modifications apportées par la p...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « public. Les » les mots : « public et les ». Exposé sommaire : Amendement de précis...

Le premier alinéa de l'article L. 321‑2 du code de l'environnement est complété par les mots : « et, au sein des communes nouvelles, les communes déléguées : ». Exposé sommaire : Lors de l'examen des propositions de loi en commission, a été soulevée la question de l'extension des normes de protection du littoral à l'ensemble du territoire d'u...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois années suivant leur création, l'article L. 2334‑7‑3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouve...

Rétablir l'article 1er dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑7. - I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : « 1° de l'ensemble des membres des conseils municipaux des a...

I.- Supprimer la division et l'intitulé de la section 4. II.- En conséquence, avant l'article 9, insérer une section 4 ainsi rédigée : « Dispositions fiscales et incitations financières » Exposé sommaire : Rectification du découpage en sections du présent texte, l'article 8 étant relatif aux questions intercommunales et non aux dispositions...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, », sont supprimés, et les mots : « délibération contraire du conseil municipal de la commune déléguée », sont remplacés par ...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 2113-5 du même code sont ainsi modifiés : « 1° à la seconde phrase, après le mot : « jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur de » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les conseillers communautaires représen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2113-13 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. Par dérogation, le maire de l'anc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1638 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est supprimé ; « b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Sauf lorsqu'elle a été mise en œuvre en application de la dernière phrase du...