Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

122 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 838C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Rabault, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme ...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article 1384 Bbis ainsi rédigé : « Art. 1384 B bis. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les p...

10/11/2015 — Amendement N° 837C au texte N° 3096 - Article 39 (Adopté)
Mme Rabault, M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Rousset

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 32 l'alinéa suivant : « Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheva...

10/11/2015 — Amendement N° 836C au texte N° 3096 - Article 39 (Adopté)
Mme Rabault, M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rousset

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « titre de l'année » les mots : « 1er janvier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les cons...

10/11/2015 — Amendement N° 835C au texte N° 3096 - Article 39 (Adopté)
Mme Rabault, M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rousset

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « titre de l'année » les mots : « 1er janvier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les cons...

10/11/2015 — Amendement N° 834C au texte N° 3096 - Article 39 (Retiré)
Mme Rabault, M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Rousset

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « en » les mots : « à compter du 1er janvier ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 Abis du même code,...

10/11/2015 — Amendement N° 505C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Colas, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, M. Premat, Mme Chauvel, M. Fauré, M. Daniel, M. Bardy

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sou...

10/11/2015 — Amendement N° 498C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

I. – Après l'article 1518 Abis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 Aquater ainsi rédigé : « Art. 1518 Aquater.– I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1...

09/11/2015 — Amendement N° 1132C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

L'article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application. » Exposé sommaire : Le présent amen...

09/11/2015 — Amendement N° 1131C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le VII de l'article L. 2334‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 ...

09/11/2015 — Amendement N° 1130C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334‑7‑3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles cr...

09/11/2015 — Amendement N° CF437C au texte N° 3096 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Avant l'alinéa 1er, insérer les alinéas suivants : I B.- Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le VII de l'article L. 2334‑14‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, sauf si leu...

09/11/2015 — Amendement N° CF436C au texte N° 3096 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants « 1° A.- L'article L. 2113-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application. » ; » Exposé sommaire ...

06/11/2015 — Amendement N° 762C au texte N° 3096 - Article 61 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Les II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 sont ainsi modifiés : « a) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : ...

06/11/2015 — Amendement N° 761C au texte N° 3096 - Article 61 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Goua

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « et d'au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou d'au ...

06/11/2015 — Amendement N° 760C au texte N° 3096 - Article 61 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le 1° du I  de l'article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédent, les communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exclues du bénéfice d'une attribution au titre du fon...

06/11/2015 — Amendement N° 759C au texte N° 3096 - Article 62 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Fourage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'année...

06/11/2015 — Amendement N° 758C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

06/11/2015 — Amendement N° 757C au texte N° 3096 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Goua

Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à desserrer les règles d'attribution de la dotation politique de la ville afin de ne pas limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie des...

05/11/2015 — Amendement N° CF426C au texte N° 3096 - Article 58 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Fourage

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV.- Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les impacts financiers de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal et leur adéquation aux objectifs de réduction des écarts injustifiés, de meilleure p...

05/11/2015 — Amendement N° CF432C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 144, après les mots : « il appartient », insérer les mots : « , de leur effort fiscal déterminé en application du V de l'article L. 2336‑2 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscalité propre. La ...