Projet de loi de finances pour 2016
(Article 39)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV. - La dotation forfaitaire des communes nouvellescréées au plus tard le 30 juin 2016,regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'une population inférieure ou égale à 15 000 habitants, comprend une dotation.....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'anné...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la progression du FPIC proposée par le présent projet de loi, afin que son montant 2016 soit celui prévu par la loi de finances pour 2012. L'article 144 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu la montée en ...

Après l'alinéa 7, sont insérées les dispositions suivantes : « I. –L'article L. 2113‑20 du CGCT est ainsi rédigé : « I.- Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12. Au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L. 2334‑7‑3 n...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les alinéas suivants : I A.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334‑7‑...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Au 9ème alinéa de l'article L. 2336‑3, après les mots : « 1° du présent I, », substituer au pourcentage « 13 % », les mots :« 14 % en 2016 et 15 % en 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir progressivement au plafonnement prévu initialement par le projet de loi de finances pour 20...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l'article L. 2336‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédent, les communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exclues du bénéfice d'une attribution au titre du fon...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les communes carencées qui sont au nombre de 218 à l'heure actuelle sont celles qui ne respectent pas du tout leurs obligations en matière de construction de logements sociaux posée à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. Il apparait dès lors conforme à la logique de les ...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C'est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure d...

I.- À la première phrase de l'alinéa 16, les mots « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » II.-Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 Abis du même code, les con...

Au début du 17ème alinéa, les mots « Au titre de l'année 2016, » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2016, » L'alinéa 18 est ainsi rédigé : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. L...

I. Les alinéas 29 et 30 sont ainsi rédigés : « Le 1 du I de l'article 1599sexdecies est ainsi rédigé : « Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territori...

L'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

I. – Après le premier alinéa du aquinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le présent I entre en vigueur au 1e...

I-Au début de l'alinéa 23, les mots « Au titre de l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2016, » II-L'alinéa 24 est ainsi rédigé : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638-0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638-0bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI,...

I.Le gouvernement rend un rapport annuel public au Parlement sur les subventions publiques accordées au secteur de la pêche. II.Le rapport visé au I. est rendu dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. III.Le rapport visé au I. comprend au minimum les informations suivantes : a) Montant de la subvention (Le montant minimu...

I. Après l'article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 219 a quinquies, 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des droits de vote de filiales qui ont procédé,...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...