Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 43)

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les alinéas suivants : I A.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334‑7‑...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C'est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure d...

I.- À la première phrase de l'alinéa 16, les mots « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » II.-Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 Abis du même code, les con...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 1384 B bis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés b...

Au début du 17ème alinéa, les mots « Au titre de l'année 2016, » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2016, » L'alinéa 18 est ainsi rédigé : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. L...

I. Les alinéas 29 et 30 sont ainsi rédigés : « Le 1 du I de l'article 1599sexdecies est ainsi rédigé : « Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territori...

L'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

I. – Après le premier alinéa du aquinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le présent I entre en vigueur au 1e...

I-Au début de l'alinéa 23, les mots « Au titre de l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2016, » II-L'alinéa 24 est ainsi rédigé : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638-0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638-0bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI,...

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un...

I.Le gouvernement rend un rapport annuel public au Parlement sur les subventions publiques accordées au secteur de la pêche. II.Le rapport visé au I. est rendu dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. III.Le rapport visé au I. comprend au minimum les informations suivantes : a) Montant de la subvention (Le montant minimu...

I. Après l'article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 219 a quinquies, 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des droits de vote de filiales qui ont procédé,...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

I.- L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I ; 2° Supprimer le deuxième alinéa. II- Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession des tit...

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sous...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :