Égalité et citoyenneté

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , jusqu'à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le maintien au sein du périmètre des établissements publics fonciers locaux des communes ou des EPCI antérieurement adhérents depuis plusieurs anné...

I. – À l'alinéa 32, substituer au mot : « neuf » le mot : « dix ». II. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 7° (nouveau) Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365‑4 pour exercer des activités d'int...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « ainsi que les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévu...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RS...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 permet aux meilleurs élèves par filière de chaque lycée de bénéficier d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Ce dispositif doit être maintenu en l'état ...

Le titre unique dulivre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les députés et sénateurs » « Art. L. 1116-1 – Saisie par le député ou le sénateur du territoire concerné, d'une demande d'audition de...

À l'article L. 216‑11 du code de l'éducation, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Le maintien et le développement des antennes universitaires dans les espaces périphériques ou ruraux sont souvent conditionnés à des financements des collectivités (infrastructures, fonctionnement, animati...

Le troisième alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma inclut un volet relatif à la question de la mobilité géographique des étudiants et à la question de la répartition des formations eu égard aux activités économiques régionales. » Exposé sommaire : L'enseignement supérieur,...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de réviser les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux afin de mieux prendre en compte les difficultés d'accès aux formations supérieures pour les territoires ruraux. Ce rapport évalue not...

Le titre unique du livre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI est ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les parlementaires « Art. L. 1116‑1. – Saisie par le parlementaire du territoire concerné d'une demande d'audition devant l'organe d...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Vbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 324‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 324‑2‑1 A. – L'établissement public foncier peut s'étendre sur son territoire de compétence fixé par ses statuts sur demande individuelle d'adhésion des organes délibérants des établissements...

Après le mot : « réalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par une délibération d'adhésion à l'établissement émanant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements et par une délibération de l'établissement public foncie...

I. – Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est adhérent d'un établissement public foncier local, cet établissement public foncier local est maintenu et le nouvel é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de favoriser l'engagement, en particulier chez les jeunes, est partagée par tous. Cependant, l'engagement, notamment en service civique ou en milieu associatif, doit être incité et reconnu chez tous les jeunes, et il serait préférable de réfléchir à une reconnaissance de l'apprentissage info...