Les interventions de Christophe Borgel sur ce dossier

136 amendements trouvés


16/01/2014 — Sous-Amendement N° 786 à l'amendement N° 782 au texte N° 1670 - Article 63 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, M. Pupponi

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s'y oppose » les mots : « 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population s'y opposent ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à parvenir à un juste équilibre entre le blocage du transfert ...

14/01/2014 — Sous-Amendement N° 777 à l'amendement N° 660 au texte N° 1670 - Article 25 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Massat, M. Potier

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ». Exposé sommaire : L'amendement n°660 vise à préciser la nature des informations devant être portées à la connaissance du candidat acquéreur s'agissant du fonds de travaux. S'il semble pertinent de ne plus ...

14/01/2014 — Amendement N° 587 rectifié au texte N° 1670 - Article 28 (Retiré)
M. Borgel

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « pouvoir », la fin dua) est ainsi rédigée : « concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions visées à l'article 24. Dans ce cas, les membres du conseil syndical doivent êt...

13/01/2014 — Amendement N° 585 au texte N° 1670 - Article 14 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de fusionner les « plan...

13/01/2014 — Amendement N° 584 au texte N° 1670 - Article 12 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

À l'alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l'exception du dispositif national de l'asile, ». Exposé sommaire : L'article 12 a vocation à donner un statut et une reconnaissance aux SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation) et à leur confier une mission de recensement de toutes les places d'hébergement ...

13/01/2014 — Amendement N° 583 au texte N° 1670 - Article 21 (Adopté)
M. Touraine, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, M. Pellois, Mme Massat, Mme Sommaruga, les memb...

I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséque...

17/12/2013 — Amendement N° CE366 au texte N° 1499 - Article 49 (Adopté)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Supprimer les alinéas 78 et 79 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ventes dites « VEFA inversé ». En effet, ces alinéas permettent aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération principal...

17/12/2013 — Amendement N° CE367 au texte N° 1499 - Article 50 (Adopté)
M. Bies, M. Borgel, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

I - Substituer aux alinéas 6 à 9 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 411-2-1. – Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 du présent code et réalisant exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés ano...

17/12/2013 — Amendement N° CE365 au texte N° 1499 - Article 48 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M....

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du co...

17/12/2013 — Amendement N° CE369 au texte N° 1499 - Article 52 (Adopté)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entr...

17/12/2013 — Amendement N° CE368 au texte N° 1499 - Article 50 (Retiré)
M. Bies, M. Borgel, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui disposent d'une voix délibérative. ». Exposé sommaire : Tel que défini à l'article L. 481-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction actuelle, les représentants des locataires au sein des SEM n'ont qu'une voix consultative. Le projet de loi modifie déjà cet article en préci...

17/12/2013 — Amendement N° CE170 au texte N° 1499 - Article 76 (Retiré)
M. Borgel

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 1331‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans une zone d'aménagement concertée créée en application de l'article L 311‑1 du code de l'urbanisme, la participation pour le financement de l'assain...

17/12/2013 — Amendement N° CE371 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Dufau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Han...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique aux projets pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Il est proposé de différer l'entrée en vigueur du nouveau ratio d'emplacements de stationnement de façon à ce que les bénéficiaires d'auto...

17/12/2013 — Amendement N° CE363 au texte N° 1499 - Article 28 (Retiré)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : «aa)Aua, les mots : « de prendre l'une des décisions » sont remplacés par les mots :  « concernant la mise en application et le suivi des contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la co-gestio...

17/12/2013 — Amendement N° CE370 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Dufau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Han...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts de », Les mots : « à ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter le seuil de 0,75 à 1. Supermarchés et hypermarchés sont fondés sur l'accessibilité de masse, à faible fréquence (1 ou 2 fois par semaine), donc pour un panier élevé et donc pour un volume d'articl...

17/12/2013 — Amendement N° CE361 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

A l'alinéa 3, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat qui oblige chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant, à remettre au syndic une attestation d'assurance contre les risques en responsabilité civile. Si l'intention de rappeler l'obligation de s'assurer est loua...

17/12/2013 — Amendement N° CE364 au texte N° 1499 - Article 46 sexies A (Retiré)
M. Pupponi, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, résidenc...

17/12/2013 — Amendement N° CE362 au texte N° 1499 - Article 28 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du a) de l'article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 qui impute au seul copropriétaire les honoraires d'avocat. Cette disposition est en effet pour le moins surprenante : soit l'affaire va jusqu'au contentieux, auquel cas l'article 700 du Nouveau Code de Procé...

17/12/2013 — Amendement N° CE374 au texte N° 1499 - Article 68 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M....

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par v...

17/12/2013 — Amendement N° CE375 au texte N° 1499 - Article 69 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M....

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « d ter)Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un périmètre de déclaration d'utilité publique approuvé, tout établissement public foncier territorialement compétent et expressément requis par le bénéficiaire, peut procéder aux acquisitions amiables ou par...