Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...

Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 631-7 renommé article L.631-7-1, un article L. 631-7-2 ainsi rédigé: Art. L. 631-7-2. - Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent être temporairement affectés à usage d’habitation pour une durée n'excédant pas quinze ans. ...

L’article L 3211-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est ainsi modifié : Après le cinquième alinéa du V, un alinéa ainsi rédigé est introduit : « En cas d’impossibilité justifiée pour l’acquéreur de réaliser le programme de logement dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue e...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitat ne peut être mis en œuvre effectivement que lorsque les collectivités ont rempli leurs obligations relatives à la loi portant sur la so...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8. Chaque membre d...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé : « H : Déclaration des achats « Art. 289 E. - Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, les ass...

I.- L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. L...

A l'alinéa 2, après les mots : « est soumise à l'autorisation », rédiger comme suit la fin de la phrase : « du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être instal...

A l'alinéa 2, après les mots : « l'article L. 3231‑2 relatif au paiement du salaire minimum légal », insérer les mots : « de l'article L3131‑1 relatif au repos quotidien, de l'article L. 3132‑2 relatif au repos hebdomadaire, ». Exposé sommaire : L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au  1quinquies de l'article 150-OD, il est rajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital motivée par l'apurement des pertes de la société d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512‑1 du code de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. Exposé sommaire : Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte ouopen-innovati...

I.- Au sixième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, supprimer les mots : « et des biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale, énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'é...

L'Etat peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois au plus tard un an après la promulgation de la présente loi dans des conditions fixées par décret afin d'expérimenter un co-investissement public-privé dans la cadre duquel l'Etat investit un euro pour un euro investi par des référents-investisseurs...