Les interventions de Christophe Caresche sur ce dossier

74 amendements trouvés


07/11/2013 — Amendement N° 582C au texte N° 1395 - Article 64 (Irrecevable)
M. Caresche

I.-L’article 64 est ainsi rédigé : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. L’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : "Au septième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1er janvier » les mots : « 1er octobre ». "II. L'article L. 831-4 du code de la s...

07/11/2013 — Amendement N° 579C au texte N° 1395 - Article 64 (Irrecevable)
M. Caresche

I.- L’article 64 est ainsi rédigé : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. L’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : "Au septième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1er janvier » les mots : « 1er octobre ». "II. L'article L. 831-4 du code de la ...

07/11/2013 — Amendement N° 530C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre...

07/11/2013 — Amendement N° 529C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Mazetier, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, Mme Rabault, M. Baert, M....

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; b) Après le même alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50‑0 du code général des impôt...

07/11/2013 — Amendement N° 528C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

07/11/2013 — Amendement N° 527C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Berger, Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M....

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation. «...

07/11/2013 — Amendement N° 495C au texte N° 1395 - Article 65 (Adopté)
M. Caresche

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « la publication de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2013 — Amendement N° 481C au texte N° 1395 - Article 66 (Adopté)
M. Caresche

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2013 — Amendement N° 480C au texte N° 1395 - Article 65 (Adopté)
M. Caresche

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « celle au cours de laquelle le versement est dû » : les mots : « l'année au titre de laquelle la contribution est due ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2013 — Amendement N° CF176C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Caresche

I. - Le premier alinéa du 5.1° de l'article 13 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'usufruit temporaire est cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'éc...

06/11/2013 — Amendement N° CF180C au texte N° 1395 - Article 55 (Retiré)
M. Caresche

I. Après la deuxième occurrence du mot : « plafonds », la fin de l'alinéa 7 est ainsi rédigée : « suivants, fixés en fonction de leur localisation : - en zone Abis : 16,52 euros par mètre carré par mois ; - en zone A : 12,27 euros par mètre carré par mois ; - en zone B 1 : 9,88 euros par mètre carré par mois. Les zones A, Abis et B 1 s'ent...

06/11/2013 — Amendement N° CF193C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, Mme Rabault, M. Baert, M...

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

06/11/2013 — Amendement N° CF177C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Caresche

I. – L'article 239septiesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa de cet article, substituer aux mots : « ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre ...

06/11/2013 — Amendement N° CF181C au texte N° 1395 - Article 55 (Retiré)
M. Caresche

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en totalité » les mots « en majorité ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Sans remettre en cause la cible de l'article, le prése...

06/11/2013 — Amendement N° CF182C au texte N° 1395 - Article 55 (Retiré)
M. Caresche

I. Après la deuxième occurrence du mot : « plafonds », la fin de l'alinéa 7 est ainsi rédigée : « suivants, fixés en fonction de leur localisation : - dans Parisintra-muros : 18,17 euros par mètre carré par mois ; - en zone Abis : 16,52 euros par mètre carré par mois ; - en zone A : 12,27 euros par mètre carré par mois ; - en zone B 1 : 9,...

06/11/2013 — Amendement N° CF178C au texte N° 1395 - Article 55 (Retiré)
M. Caresche

I. - 1° A l'alinéa 3, après les mots : « en ce qui concerne » insérer : « : I. » 2° Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du I., lorsque l'usufruitier a conclu avec le r...

06/11/2013 — Amendement N° CF194C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M...

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

06/11/2013 — Amendement N° CF179C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Caresche

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 1384 A, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article 1384 C et au premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. Le code général des collectivités territoriales est ainsi m...

06/11/2013 — Amendement N° CF195C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, ...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...

06/11/2013 — Amendement N° CF184C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Caresche

I. Au cinquième alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. La perte de recettes pour ...