Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le manquement est passible d'un amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente , sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112‑1 ou L. 8112‑5. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier. « Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2016, l'application de nouvelles normes décidées par l'État et les collectivités territoriales et s'imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes. En effet, selon une ju...

À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « le rapporteur général », le mot : « celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « propriétaires », insérer les mots : « , et lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi le sens des débats parlementaires au Sénat. En effet, les sénat...

Àla première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 », les mots : « à l'article L. 3132‑24 ». Exposé sommaire : L'extension du travail en soirée à l'ensemble des zones touristiques est inacceptable. Il est donc proposé de le cantonner aux zones touristiques internationales.

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après l'article 10, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat en séance, qui supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales applicable, à compter des impositions dues au titre de l'année 2015, aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, prévue par l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le dispositif adopté par le Sénat prévoit que le pacte Dutreil est réputé acquis, y compris dans certaines situations de sociétés interposées, lorsque le redevable ou la société détient les titres s...

Rédiger ainsi l'article 80 : « I. - L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal » ; b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; c) Est ajoutée une phrase ain...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « marché des», les mots : « secteur des marchés de». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III.- Au premier alinéa de l'article L. 581‑44 du même code, les mots : « des articles L. 581‑7 et L. 581‑10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 581‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à supprimer une référence devenue inutile à l'article L. 581‑10 du code de l...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article 2 du projet de loi (retour au seuil kilométrique « glissant » de 100 km).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Le dispositif adopté au Sénat vise à alléger les formalités déclaratives nécessaires à l'application du pacte Dutreil, dans son volet relatif à l'exonération partielle de droits de mutation à titre ...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « II. – (nouveau)Après le III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions : « 1° Du troisième alinéa de l'article 10...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une commission de simplification par le présent article pose à la fois un problème de fond et de méthode. S'agissant du fond, les objectifs imposés à la commission par le présent article en font une commission de « libéralisation » du code du travail et non une commission de « simplifica...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner neuf dimanches en application de l'article L. 3132‑26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Il est proposé à la fois de simplifier et de mieux encadrer le dispositif transitoire po...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment les règles de prévention de conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la nécessité de prévoir les règles de prévention de conflit d'intérêt que devront respecter les huissiers de justice lors de la ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I – L'article L. 662‑8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 662‑8. -Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3, une société pour laquelle a déjà été ouverte une procédure devant lui. Il est égale...