Croissance activité et égalité des chances économiques

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 213-4 du code de la route, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un assouplissement de la définition du licenciement économique dans une rédaction qui parait peu lisible. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. Il remet donc en cause la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du sta...

I. Au premier alinéa, substituer aux mots : « sont insérés des articles L. 111‑5‑1‑1 et L. 111‑5‑1‑2 ainsi rédigés », les mots : « est inséré un article L. 111‑5‑1‑1 ainsi rédigé ». II. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 111‑5‑1‑2. - », la référence : « Ibis A. - ». III. En conséquence, à l'alinéa 6, sub...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « douzième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 13 bis non pas au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi (comme l'a suggéré le Sénat) mais au premier jour du sixième mois suivant celui de l...

A l'alinéa 14, après les mots : « déploiement et de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « de la population ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4 : 1° Substituer aux mots : « peut émettre », le mot : « émet ». 2° Substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l'ARCEP émettra un avis sur les tarifs d'accès aux RIP envisagés par les collectiv...

I. À l'alinéa 40, substituer aux mots : « Deux magistrats », les mots : « Un magistrat et une magistrate ». II. À l'alinéa 40, après le mot : « magistrat », insérer les mots : « et d'une magistrate ». III. En conséquence, aux alinéas 41 et 42, substituer aux mots : « Deux représentants », les mots : « Un représentant et une représent...

Après les mots : « d'intéressement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312‑5. Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. » ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis AA Le premier alinéa de l'article L. 2132‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le collège décide de la localisation des services de l'Autorité, en fonction des nécessités de service. » » Exposé sommaire : Le décret n° 2010‑1023 du 1er septembre 2010 dispose que le sièg...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « en », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « entrant », les mots : « qui entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et la production d'une comptabilité séparée entre les activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 du présent code et celles qui n'en relèvent pas. » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, élargit la possibilité donnée par la loi ALUR aux bailleurs sociaux...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « double de celui des notaires associés y exerçant » sont remplacés par les mots : « quadruple de celui des notaires associés q...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par le Sénat est redondant. Il est donc proposé un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « e) En assurant une représentation d'au moins un représentant, en exercice au sein de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l'ado...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéa suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de 15 jours à un mois le délai pendant lequel la procédure de recouvrement amiable de créances se déroule, et de préciser que le point de départ de l'interruption de la prescription de la créan...