Consommation
(Article 4)

I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le fabricant ou l'importateur de biens d'équipements électriques et électroniques, tels que définis à l'article R. 543‑172 du code de l'environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'il y a lieu » les mots : « sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue ». Exposé sommaire : La formulation « s'il y a lieu » est confuse et laisse place à l'arbitraire. Tandis que l'expression « sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue » est plus claire quant à l'exception faite à l'obligati...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...

I. – Après le mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages subis par les consommateurs. Elle porte aussi sur la réparation du préjudice environnemental et s'étend aux questions de santé. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quarante-deux...

Après le mot : « transformée », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article encadrant les magasins de producteurs tel qu'issu de la navette parlementaire est plutôt satisfaisant. Il permet d'apporter des garanties aux consommateurs sur les magasins de producteurs, tout en laissant aux magasins une certa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le IX de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de moduler l’éco-contribution en fonct...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au IV de l’article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur doit systématiquement exposer les raisons pour lesquelles l’achat est retenu de préférence au transfert de l’usage du bien et doit privilégier ce dernier lorsqu’il est économiqueme...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1° du I. de l’article 53 du code des marchés publics est ainsi modifié : Après les mots : « le caractère esthétique et fonctionnel, » ajouter les mots : « la durabilité et la réparabilité » Exposé sommaire : Les marchés publics doivent être exemplaires dans l’achat de produits plus dura...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le montant et la ventilation exacte de la contribution de la collectivité au subventionnement de l'électricité nucléaire par la prise en charge par les contribuables de la recherche nucléaire, de l'assurance des risques d'accidents, des provisions insuffisantes pour le démantèlement des installat...

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappo...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Il est institué un répertoire national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du...

Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article L. 112‑11 du code de la consommation prévoit actuellement que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de ...

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : « et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits ». Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé et ...

I. – Après l'article L. 213‑4 du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Obsolescence programmée « Art. L. 213‑4‑1. – I. – L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir d...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les partenaires de filières sont associés à la définition de ces indices » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des matières pr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 s'appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil pour garantir une cer...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant » les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, u...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact économique de l'extension de la durée légale de garantie des produits. Ce rapport, décliné par grandes catégories de biens de consommation et par catégories d'acteurs économiques tels que les industriels, distributeurs, assureurs ou consommateurs, étudie notammen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets. ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi l...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe aux préjudices subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique. Exposé sommaire : L'introduction de l'ac...