Dialogue social et emploi
(Article 18)

A l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 2242‑22 », la référence : « L. 2242‑20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Pôle Emploi » les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « commission » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux membres de la commission, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, d'avoir accès aux locaux des entrepr...

Compléter l'alinéa 74 par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 3121‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues par le présent article, soit un comité d'entreprise, une délégation du personnel et un comité d'hygiène...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et des données mentionnées au 2° de l'article L. 2323‑17 ; ». Exposé sommaire : L'article 13 propose d'autoriser un accord d'entreprise à définir des modalités adaptées d'information et de consultation du comité d'entreprise, notamment par la redéfinition de la liste et du contenu des informations récur...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « accords » insérer les mots : « relatifs au régime d'assurance chômage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. - L'article L. 2261‑32 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; « b) Après les mots : «celle-ci,» , sont insérés les mots : « ou dont l...

Supprimer les alinéas 35 à 41. Exposé sommaire : Suppression d'alinéas de coordinations qui sont opérées plus loin dans le texte.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur des articles 24 à 26 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant : - le taux de recours à la prime d'activité ; - son coût budgétaire ; - le nombre de bénéficiaires ; - la ventilation de ces bénéficiaires par déciles de niveau de vie ; - ses ef...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa qui se répète à l'alinéa 99.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs » les mots : « professionnelle d'employeurs ou une organisation syndicale de salariés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 81, substituer aux mots : « aux 1° à 4° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

A l'alinéa 69, substituer à la première occurrence des mots : « qu'il », les mots : « que l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « au », les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des commissions paritaires régionales peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur dans un délai de quinze jours. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédi...

Compléter l'alinéa 82 par les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir aux dispositions actuellement en vigueur s'agissant du rôle joué par les délégués du personnel suppléants et par les membres suppléants du comité d'entreprise. En effet, aujourd'hui, aux termes de l'article L. 2315‑10, les délégués du personnel suppléants peuven...

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Suppression de modifications de coordination qui sont prises en charge plus loin dans le texte (aux alinéas 104 à 106 et 109).

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant. ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige un oubli. Le nouvel article L. 843‑3 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 24, renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les co...