Dialogue social et emploi
(Après l'article 19)

I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 2323‑14‑1 » la référence : « L. 2325‑14‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « conclusion » le mot : « signature ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa 49, substituer aux mots : « ainsi que », le signe : « , ». II. En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». II. - En conséquence...

A la seconde phrase de l'alinéa 32, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Ils en informent l'employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie....

I. - A l'alinéa 78, après le mot : « rapport », insérer les mots : « et le programme annuels ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « présenté », le mot : « présentés », et au mot : « prévu », le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 4612-16 prévoyant que l'employeur présent...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « des fonds », les mots : « de fonds investis dans les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 22, substituer à la référence : « L. 911‑2 », la référence : « L. 911‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, évitant un double renvoi.

Après le mot : « travaux » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 71. » Exposé sommaire : L'amendement modifie le futur article L. 845-1 du code de la sécurité sociale,  qui prévoit que les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d'...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. ». Exposé sommaire : Amendement visant à isoler une phrase dans un ali...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, l'avis du comité central d'entreprise accompagné des documents relatifs au projet sont transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir que dans le cas où un projet décidé au niveau de l'entreprise ...

Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323‑8. ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit explicitement les bases sur lesquelles les négociations doivent se mener pour aboutir à un accord sur l'égalité professionnelle.

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel conclu dans les conditions du présent titre, de commissions régionales ; ». Exposé sommaire : Afin de permettre une représentation de l'ensemble des salariés des très petites entreprises, le n...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'autres niveaux » les mots : « un autre niveau ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Au début de l'alinéa 56, substituer à la référence : « 15° » la référence : « 16° ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 36 : « Le mandat des membres de l'instance est prorogé jusqu'à ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « prévu » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel