Dialogue social et emploi
(Après l'article 28)

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes mentionnées à l'article L. 2323‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire la mise à disposition du comité d'entreprise des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes, au même titre que l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6325‑1‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411‑1 » ; « 2° Les mots : « aux 3° et 4°...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Suppression d'une phrase qui doit faire l'objet d'un alinéa propre.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette négociation assure le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement le suivi de la mise en œuvre des mesures ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux premier et deuxième alinéas. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'informer systématiquement les bénéficiaires de la prime d'activité des modalités selon lesq...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées. « 4° De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles. ». Exposé som...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Art. L. 23‑101‑2. - Le recours à la visioconférence pour réunir les réunions communes prévues à l'article L. 23‑101‑1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois ré...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la possibilité de garder une DUP dans son format actuel (c'est à dire sans le CHSCT) ne soit possible que pour de...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « composé » insérer les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 23 les cinq alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l'article L. 2323‑7‑3, devenu l'article L. 2323‑9, est ainsi modifié : a) Les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés ; b) Après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécur...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 69 : « 2° Les informations et les indicateurs....(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

A l'alinéa 77, après le mot : « congés », insérer le mot : « payés ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 7° Au dernier alinéa de l'article L. 2323‑7‑3 qui devient l'article L. 2323‑9, après les mots : « comité d'entreprise », sont insérés les mots : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1°bisEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour c...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et d'égalité professionnelle et de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), afin d'inclure dans leur champ de compétence les questions relatives à l'égalité professionnelle et au temps...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : 5° L'article L. 2323‑7‑2 devient l'article L. 2323‑8 et son premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; ». Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une base de données économiques et social...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « un salarié élu non mandaté » les mots : « des salariés élus non mandatés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ai...