Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la proposition de transaction qu'il lui soumet », les mots : « sa proposition de transaction » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 213‑9. – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire acc...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. – Le I et le III du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les vil...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à relever le seuil d'autorisation d'implantation de cinémas par la commission départementale d'aménagement cinématographique de 300 à 600 places. Ce seuil, dont l'utilité a été rappelé par le rapport de mars 2014 de l'ancien sénateur M. Serge Lagauche, permet d...

I. À l'alinéa 6, substituer au mot : « judiciaire », Le mot : « juridictionnelle ». II. En conséquence, à l'alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ...

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 1262‑2‑1 », insérer les mots : « ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : L'article 97 bis A du projet de loi a créé la procédure de déclaration de détachement par voie dématérialisée. Cet amendement de coordination prévoit la même procédure pour l'at...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entr...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l'expropriation, qui fixe le montant de l'indemnité dans les conditions définies au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Rétablir ainsi cet article : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Concertation locale « Art. L. 3132-27-2. - Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'État...

Après le mot : « insaisissable », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette formalité préalable, coûteuse et inutile.

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « qui ne peut être supérieure », par le mot : « égale ». Exposé sommaire : Comme rappelé au cours des travaux parlementaires, le développement de l'actionnariat salarié en France est essentiel pour le gouvernement. Le présent amendement a pour objectif de de garantir que lors de toute opération de cession d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte : - l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concerna...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Après la première phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données sexuées et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions », les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir au texte du projet de loi en remplaçant le terme de « fonctions » par celui de « mandat », cet terme étant plus adéquat pour qualifier la mission qui est confiée aux conseillers p...