Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 7, qui pose des difficultés rédactionnelles, au profit d'une nouvelle rédaction de l'alinéa 9, proposée dans un autre amendement.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑4‑2. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassatio...

Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national sur le résea...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du maire », les mots : « des maires concernés ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Remplacer les alinéas 26 à 28 par 6 alinéas ainsi rédigés : « 4° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; « 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ; « b) À la fi...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa », le mot :« la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oblige le candidat à un contrat de partenariat de mentionner dans son offre le nombre de salariés détachés auxquels il compte recourir. Ce dispositif présenterait un caractère discriminatoire. En effet, il s'imposerait à toute entreprise candidate, quelle que soit sa nationalité, alors que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, revient sur une avancée dans l'amélioration de l'information des consommateurs issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'information relative à la couverture géographique de l'assurance professionnelle ob...

I. À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une épreuve », le mot : « un examen ». II. À l'alinéa 2, substituer au mot : « épreuves », le mot : « examens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur la fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relève du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui a permis de nombreuses avancées sur ce sujet. Il est donc ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la saisine de l'huissier de justice par le créancier », les mots : « l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur par l'huissier de justice ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter plusieurs modifications à l'article 56bis relatif à la mise en place d'une pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 53quinquies, introduit au Sénat, et portant modification de l'article L. 311-4 du code monétaire et financier en vue de faciliter l'usage du prélèvement SEPA par les Collectivités locales. Cette disposition se heurte en effet à des principes fondamentau...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte : - l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concerna...

Rétablir l'article 8octies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....