Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

À l'alinéa 4, substituer au mot : « par » les mots : « , selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou » Exposé sommaire : Afin de mettre en cohérence l'amendement avec l'article L. 1233-58 du code du travail, ce sous-amendement a pour objet de préciser que peuvent aussi rechercher les moyens du groupe l'administrateur ou le liquid...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « transmet » les mots : « peut transmettre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas automatiser la délocalisation des affaires et à la rendre conforme au pouvoir d'appréciation dont doit disposer un chef de Cour. La rédaction actuelle fait naître un risque constitution...

I. – Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants : « 2° Dans les cas d'usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information ; « 2°bis À celui ou celle qui informe ou signale aux autorités compétentes ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, notamment une violati...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal de commerce a » les mots : « ou plusieurs tribunaux de commerce ont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante ...

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « nécessaire au signalement ou à la révélation d'une menace ou d'un préjudice pour l'intérêt général, notamment une violation de la loi ou des droits de l'homme, ou un risque grave pour la santé, la sécurité publiques ou l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Le dernier alinéa de l'article L. 117-1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'article L117‑1 du code de la consommation porte sur la « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » et le droit d'information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits qu'ils achètent ou con...

Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent. Exposé sommaire : Dans le cadre du Plan national d...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le crédit d'impôt famille prévu par l'article 244 quater F du code général des impôts, présentant les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur évolution, ainsi que leur impact...

Le I de l'article 244quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par les mots : « , excepté pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, qui peuvent bénéficier d'un crédit égal à 60 % pour ce type de dépenses » ; 2° Le 2 est com...

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑21, L. 225‑54‑1, L. 225‑67, L. 225‑77 et L. 225‑94, une personne physique exerçant une activité de directeur général, de membre du directoire, ou de directeu...

L'article L. 411‑1 du code la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De promouvoir le brevet communautaire, en veillant à instaurer des mesures d'accompagnement et de soutien des petites et moyennes entreprises assurant le meilleur niveau de protection de leurs inventions. » Exposé sommaire : Le dispositif de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l'état des lieux de l'offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l'e...

À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « de veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, etsur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte ...

En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, ». Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et ...

I. – La section 1 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complétée par un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1– Lorsque le nombre de ses membres est supérieur à un seuil fixé par décret, le conseil d'administra...

L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture font partie des critères d'attribution d'un marché public. L'innovation de rupture est entendue comme l'innovation à l'origine de tout concept, produit ou service nécessitant l'application de nouvelles règles, de valeurs et de modèles économiques qui bouleversent les marchés exista...

I. – Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8. Chaque membre d...

I. – Le 1 quinquies de l'article 150-0D du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital motivée par l'apurement des pertes de la société dont les titres sont ann...