Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

163 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE749 au texte N° 2447 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fr...

I. - Au dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « pour pouvoir s'inscrire »  , insérer les mots :  «  en qualité d'avocat ». II. - Au troisième alinéa de l'article 54 de la même loi, après la référence :  « 56 », insérer la réfé...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1072 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Decool, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Candelier, Mme Capdevielle, M...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE702 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, Mme Françoise Dumas, M. Blein, Mme Laclais, M. Sirugue, Mme Errante, M....

I. Substituer au II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques le texte suivant : « II.  Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et tra...

12/01/2015 — Amendement N° SPE687 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M....

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit po...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1226 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe également les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures ». Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établisseme...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1230 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut, M. Premat

I. A l'alinéa un de l'article L225‑94‑1 du Code du Commerce, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». II. Le I) du présent article entrera en vigueur au plus tard l'année suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L'articleL225-94-1 ducode du commerce encadre le nombre de mandats qu'une personne peut cumuler, n...

12/01/2015 — Amendement N° SPE684 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66-5 de la même loi ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater et sanctionner les manquements aux obligations d'étab...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1430 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...

A l'alinéa 6, après le mot : « avis », Insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés. Au regard des dérogations déjà existantes, il convient de s'interroger sur la c...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1463 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Mme Berger, M. Premat, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut

I. Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du Code général des Impôts est modifié ainsi : « le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante : « 10° De suivre annuellement les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égali...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....

L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigé Le maire désigne, eu égard à l'existence événements particuliers du calendrier, les dimanches pour lesquels, dans les établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. Le maire fixe par arrêté, a...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1108 au texte N° 2447 - Article 93 (Non soutenu)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut, M. Premat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 93 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux e...

12/01/2015 — Amendement N° SPE671 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Erhel, Mm...

Compléter l'article 13 par un paragraphe ainsi rédigé : « IV.-Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d'appel pour une durée de deux ans. Les cours d'appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justic...

12/01/2015 — Amendement N° SPE669 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Erhel, Mm...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.- Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE295 au texte N° 2447 - Article 76 (Retiré)
Mme Capdevielle, M. Clément, Mme Berger

Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération majorée d'au moins un tiers de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur au moins équivalent en temps. » Exposé sommaire : Le II de l'...

12/01/2015 — Amendement N° SPE818 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Dominique Lefebvre, M. Clément, M. Le Roch, Mme Capdevielle, M...

L'article L. 232‑25ducode de commerceest ainsi modifié : « Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232‑21 à L. 232‑23, les sociétés quelles que soient leur forme, leur activité et leur importance, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1119 au texte N° 2447 - Article 98 (Non soutenu)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut, M. Premat

Au deuxième alinéa, les mots  « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233‑24‑4 à un niveau inférieur à celui de l'entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Le texte introduit la possibilité pour l'employeur de définir unilatéralement l'ordre des licenciemen...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1017 au texte N° 2447 - Après l'article 42 (Retiré avant séance)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

I) Le 2° de l'article 5 de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est modifié comme suit : « 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1960 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet, M. Bardy

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au terme d'une année d'expérimentation, la création nette d'emplois et l'effectivité des compensations pour les personnels et les salariés intéressés est évaluée. Cette évaluation est remise au Parlement et proroge pour trois ans les dérogations du présent article au repos dominical. » Exposé som...