Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 2)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, il ne peut être procédé à une médiation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de violenc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 371‑1 du même code est ainsi rédigé : « La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d'obligations ». « II. – L'article 373‑3 du même code est ainsi rédigé : « Art. 373‑3. – Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent de l...

Substituer aux mots : « à l'autorité parentale et à l'intérêt » les mots : « aux responsabilités parentales et aux droits ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objectif principal d'adapter la législation à l'évolution des nouvelles configurations familiales et d'apporter des réponses juridiques concrètes pour garantir « l'in...

L'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier ». Exposé sommaire : En cas de non-paiement de pension alimentaire, le recouvrement public des sommes à percevoir es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est fondé sur deux motivations: l'une est purement méthodologique, l'autre relève d'un problème de fond. D'une part, l'article 5 de la proposition de loi vise à compléter l'article 372-2-6 du Code Civil en créant une amende civile « lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon g...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de violence sur la personne de l'enfant ou de l'un des parents présentant de ce fait un danger pour l'enfant ou le parent, ce dernier peut dissimuler son adresse. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'autoriser le parent victime de violence à dissimuler son adresse en cas de danger...

La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est complétée par les mots : « , en prenant en considération les éléments mentionnés à l'article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. ». Exposé sommaire : Cet a...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « l'autorité » les mots : « la responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

À la fin de l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « de l'autorité parentale » les mots : « des responsabilités parentales ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l'autorité parentale portant sur un acte important requiert l'accord des deux parents, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit statuer d...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personn...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil, les mots : « et en temps utile de l'autre parent » sont remplacés par les mots : « écrite et en temps utile de l'autre parent par lettre recommandée ». Exposé sommaire : L'article 373-2 du code civil dispose que : « La séparation des parents est sans incidence ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit st...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés: II. L'alinéa 1 de l'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé : « La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d'obligations »  III. L'article 373-3 du code civil est ainsi rédigé :  « Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent...

À l'alinéa 2 remplacer les mots : « l'autorité parentale » par les mots : « la responsabilité parentale ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

Rédiger ainsi le titre : « proposition de loi relative aux responsabilités parentales et aux droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Le concept « d'autorité parentale » a succédé en 1970 à la « puissance paternelle ». Depuis 1970 ce terme n'a pas évolué dans notre droit civil et ce malgré des modifications  législatives importantes touchan...

Rédiger ainsi le titre du Chapitre 1er : « Dispositions relatives à l'exercice conjoint des responsabilités parentales ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

I. La première phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est complétée par les mots « ou avec un tiers qui a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » II. Au deuxième alinéa du même article, les mo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des parents n'exerce pas délibérément et volontairement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par décision de justice définitive pendant une période continue de 6 mois, il sera sensé y avoir renoncé sans qu'il soit nécessaire pour l'autre parent de devoir sai...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des parents n'exerce pas délibérément et volontairement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par décision de justice définitive pendant une période continue de 6 mois, il renonce de fait à ce droit de visite, sans qu'il soit nécessaire pour l'autre parent ...