Consommation
(Article 4 a)

Substituer aux alinéas 12 à 25 les treize alinéas suivants : « Section 2 « De la compétence, de la mise en état et du jugement sur la responsabilité » « Art. L. 423‑3. – Il est déterminé des tribunaux de grande instance spécialement désignés et exclusivement compétents pour connaître des actions de groupe. « L'affaire est instruite sous le ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – Les articles L. 333-8 à L. 333-11, l'article L. 333-13, L. 333-14, à l'exception de son premier alinéa, et les articles L. 333-15 à L. 333-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois an...

A l'alinéa 34, substituer à l'année : « 2016 », L'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend avancer d'un an l'entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consomma...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 423‑3‑4. – Le juge de la mise en état peut allouer, en complément de la provision prévue à l'article L. 423‑3 une provision pour le procès lorsque l'existence de la responsabilité à l'origine du litige n'est pas sérieusement contestable et que le ou les défendeurs ne présentent pas de garanties de solvabil...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Il n'apparait pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de la consommation obligeant les fournisseurs de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet à proposer de nouveaux modes de paiement pour les raisons suivantes : -Sur le plan juridique : Il n'apparait pas pos...

Supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. L'action de groupe simplifiée est peu protectrice des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art L 124-3. - Afin de prévenir tout litige préjudiciable au consommateur, le créancier professionnel doit garantir le caractère certain, liquide et exigible de la créance avant de donner mandat de recouvrer à une société de recouvrement. » Exposé sommaire : L'article R124-3 du décret 2012-783 d...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de l...

Après l'alinéa  9, insérer l'alinéa suivant : «  7° bis Un mécanisme d'ajustement et/ou de renégociation du contrat en cas de survenance d'un événement extérieur aux parties, comme une fluctuation des prix des matières premières, venant modifier l'économie du contrat ; » Exposé sommaire : Un des problèmes que rencontrent certaines profession...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « après la promulgation de la loi n°........ du ....... relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 44 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (...

I. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. » II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Tout professionnel ne satisfaisant pa...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » ou l'appellation « traiteur » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention d'un ou de plusieurs plats « fait maison ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'une part...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d'une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le...

I. - A l'alinéa 4, substituer au taux « 10 % » le taux « 2 % ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 16 et24. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme disproporti...

À l'alinéa 100, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour obj...

A l'alinéa 20, substituer à la référence : « à l'article L. 333-7 », Les références : « aux articles L. 333-4 et L. 333-7 ». Exposé sommaire : Cet ajout permet une clarification concernant les finalités du futur registre national des crédits aux particuliers. L'article 22 bis (article L. 333-8), dans sa rédaction actuelle, ne vise que les...

I. - A l'alinéa 4,  substituer au taux « 10 % » le taux « 5 % ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 16 et24. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme disproport...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12 Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en ma...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Cette information est communiquée par l'assureur lors de la déclaration d'un sinistre. Pour l'ensemble des contrats existants, elle est également délivrée lors de l'appel annuel de la prime d'assurance et sur la cart...