Transition énergétique
(Article 1er)

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement important tend à ne pas sanctuariser l'agriculture dans sa vocation vivrière. En effet, jusqu'au XXème siècle, l'agriculture avait aussi une voca...

Le biométhane participe pleinement à la transition énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à reconnaitre le rôle du biométhane dans la transition énergétique. Au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaire de reconnaître dans la loi la participation pl...

I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale », les mots : « que cette isolation n'apparaît pas pertinente au regard de critères économiques, énergétiques, techniques, environnementaux, juridiques ou architectu...

L'État étudie la possibilité de mettre en œuvre une incitation à la rénovation énergétique des immeubles privés par le biais d'un dégrèvement de la taxe foncière. Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre d'une incitation à la rénovation énergétique par le biais d'u...

Rédiger ainsi cet article : « Le 5°du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Selon l'alinéa I et de II de l'article 4, le PLU pourra désormais imposer aux constructions, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définira. Il pourra également prescrire « l'obligation de couvrir une part minimale de leur p...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, ou, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Ces condi...

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés des alinéas ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes, pour les véhicules suivants : « -Bicarburatio...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les conditions et les modalités par lesquelles le locateur d'ouvrage, et le cas échéant le maître d'œuvre, délivre l'information au maître d'ouvrage sur les performances énergétiques et environnementales résultant de la présente section, lorsque celui-ci est une personne physique agissant en d...

A l'alinéa 19, après le mot : « information », insérer les mots : « tel que le passeport rénovation ». Exposé sommaire : L'article huit énumère un certain nombre d'actions qui ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. Les travaux de rénovation énergétiques étant onéreux et les moyens financiers mobilisables limités...

A l'alinéa 6, après la référence : « L. 314‑18 », insérer la phrase suivante : « Au plus tôt à compter du 1er janvier de l'année suivant l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements du 15 décembre 2009, le complément de rémunération défini par la présente section est mis en œuvre en parallèle des méca...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou hybrides rechargeables, ainsi que tous les » par les mots : « , hybrides, ou rechargeables ou, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autre ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et...

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'eff...

A l'alinéa 10, après le mot : « liquéfié », insérer les mots : « , au super éthanol E85, au ED95 ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement des flottes dont le poids total en charge des véhicules excède 3,5 tonnes, le texte prévoit de le faire pour moitié par des véhicules fonctionnant : Cet amendement intègre dans cette liste l'éthanol,...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les modes de production d'énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus : par exemple, un réseau de chaleur alimenté par des énergies ren...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. Au premier alinéa de l'article L. 311‑10 du code de l'énergie, les mots : « des investissements », sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ; « I AB. Après l'article L. 311‑11 du même code, il est inséré un article L. 311‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑11‑1. - En Corse, ...

Après l'article L. 213‑14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1.- Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement les énoncia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au carburant gaz naturel et biométhane ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la...

I. L'État assure, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d'État définit les conditions d'application et d'organisation de ce service public, ainsi que les conditions d'octroi des aides fiscales en matière...