Transition énergétique
(Article 1er)

I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement », les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». II. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les modalités de l'étude de faisabilité seront établi...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 221‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑11. - Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'État ou, le cas échéant, la personne morale visée au deuxième alinéa de l'article L. 221‑10 rend public le prix moyen auquel ces ce...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l'actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts types approuvés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La création des sociétés d...

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « trente mois ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la première phrase de l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet d'allonger de ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités locales », les mots : « , travaux, installations et aménagements sous maîtrise d'ouvrage publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'uniformiser le périmètre d'application de l'article 4 en étendant au II (comme c'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application du principe de neutralité technologique la loi ne doit pas privilégier l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre pour remplir les objectifs qu'elle se fixe. Aujourd'hui, et en dépit de rapports de l'ADEME questionnant largement l'avantage climatique de tels véhicule, le pr...

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752-1, est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. - Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 proposent les denrées a...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « annexes », insérer les mots : «, ainsi que d'un pilotage dynamique des appareils qui consomment ou produisent de l'énergie dans un bâtiment .» Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la m...

Rédiger ainsi la première phrase de l'article L.  241-9 du code de l'énergie : «Avant le 1er janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur e...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « gaz naturel », les mots : « carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel...

La production d'énergie de récupération est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d'énergie renouvelablein si...

I. Supprimer l'alinéa 8. II. En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mots : « Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 314‑18 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération. » Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouvea...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets sera intensifiée. » Exposé sommaire : La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets revêt un caractère prioritaire pour l...

Compléter l'aliéna 7 par les mots : « sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants » Exposé sommaire : Il convient d'éviter toute rupture d'égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « notamment leur participation aux services d'équilibrage de la fréquence et de la tension du réseau » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 30 vise à autoriser le Gouvernement à prévoir par ordonnance des dispositions techniques nécessaires à la meilleure intégration au système électrique des...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Augmenter la valorisation énergétique des effluents d'élevages dans le cadre des installations de méthanisation. Les installations de production de biogaz seront encouragées grâce à un cadre règlementaire adapté. » Exposé sommaire : Les effluents d'élevage représentent un gisement de ressou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « les véhicules électriques ou » les mots : « des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz naturel ou au biométhane, ou des véhicules ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 800 MW. » Exposé sommaire : La création des sociétés d'économie mixte hydroélectriques répond au besoin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau et de renforcer le contrôle des pouvoirs...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles à réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et réaliser des travaux d'améli...