Tarification progressive de l'énergie
(Présentation)

Après le mot : « ainsi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « que les modalités de la rémunération due par l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d'électricité livrées par ce dernier si l'effacement consiste en un transfert d'énergie électrique. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte fa...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 :  « du versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur, tel que prévu au même article ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à l'alinéa 6 de l'article 7 bis.

Après la référence : « L. 321‑10 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Ces règles peuvent prévoir un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseur des sites effacés établi en tenant compte des avantages de l'effacement pour la collectivité, notamment, s'agissant de l'effacement diffus, de sa contribution à la dim...

À l'alinéa 6, après la référence : « L 321‑10, », insérer les mots : « comme une production d'électricité et dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement de précision Il s'agit d'assurer la parfaite fongibilité entre les MWh issus de l'effacement et ceux issus de la production, sur les marchés et dans le décompte des flux et ...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , après avis de l'Autorité de la concurrence,  » Exposé sommaire : Dans un récent avis pris à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de la concurrence a précisé que les opérateurs d'effacement et les fournisseurs ont des intérê...

À l'alinéa 9,  substituer aux mots : « ce rapport », les mots : « cette étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des particuliers plutôt qu'un rapport.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un rapport », les mots : « une étude d'impact ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur les conséquences du dispositif proposé plutôt qu'un rapport.

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de six mois d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif excessif de sanction qui rend passible de six mois d'emprisonnement le non-respect de la présente loi.

Supprimer l'alinéa 24 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif excessif de sanction de 20.000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est propriétaire du logement depuis moins de cinq ans, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les nouveaux propriétaires de leurs résidences qui viennent d'acquérir leur résidence principale et qui n'on...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est propriétaire du logement depuis moins de cinq ans, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les nouveaux propriétaires de leurs résidences qui viennent d'acquérir leur résidence principale et qui n'o...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de télétravailleur dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les télétravailleurs qui exercent leur activité à domicile en contact permanen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de télétravailleurs dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les télétravailleurs qui exercent leur activité à domicile en contact perman...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'autoentrepreneur dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les autoentrepreneurs qui exercent une majeure partie de leur activité à leur ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d‘autoentrepreneur dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux autoentrepreneurs qui exercent une majeure partie de leur activit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de profession libérale dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreuses professions libérales qui exercent une majeure partie de leu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de professions libérales dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreuses professions libérales qui exercent une majeure partie de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de commerçant dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux commerçants qui exercent une majeure partie de leur activité à leur dom...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de commerçant dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux commerçants qui exercent une majeure partie de leur activité à leur do...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle d'artisan dans sa résidence principale, les volumes de base sont majorés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux artisans qui exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile....