Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

380 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 400 au texte N° 1156 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas aux contrats qui portent sur des transactions courantes et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : L'article 4 du Projet de Loi renforce les obligations d'informations des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéris...

21/06/2013 — Amendement N° 399 au texte N° 1156 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquel...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la consommation, la médiation est une voie de résolution des litiges en plein développement, qui se révèle souvent adaptée pour la résolution des différends entre consommateurs et professionnels. Cet...

21/06/2013 — Amendement N° 397 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquel...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le recours à la médiation peut être exercé indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure. ». Exposé sommaire : L'action de groupe permet aux consommateurs d'obtenir collectivement réparation en Justice des préjudices individuels résultant de pratiques abusives, frauduleuses ...

21/06/2013 — Amendement N° 371 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Après l'article L. 311‑20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑20‑1. – Lorsque la souscription du crédit est destinée au financement d'un véhicule d'occasion, le contrat doit comporter la clause suivante : « L'acheteur du véhicule d'occasion est informé qu'il peut recourir contre rémuné...

21/06/2013 — Amendement N° 370 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite aux commerçant d'indiquer à l'acheter la période durant laquelle les pièces détachées du bien qu'il souhaite acquérir et qu'il acquière, seront disponibles. En effet, il est extrêmement difficile d'apprécier précisément la durée durant...

21/06/2013 — Amendement N° 362 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis, ceci pendant la durée qu'il a dû lui confirmer par écrit lors de l'achat. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende adminis...

21/06/2013 — Amendement N° 358 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Après le mot : « vendeur », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « avant la conclusion du contrat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit à l'acheteur mentionnant la durée durant laquelle les pièces détachées destinées à la r...

21/06/2013 — Amendement N° 355 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur professionnel est tenu d'informer l'acheteur qu'il peut recourir contre rémunération aux conseils d'un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix. Un décret précise les modalités d'...

21/06/2013 — Amendement N° 348 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

21/06/2013 — Amendement N° 347 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droi...

21/06/2013 — Amendement N° 346 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann,...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de cinq ans à un an pour mettre en œuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle. En effet, les m...

21/06/2013 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 1156 - Article 53 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Fasquelle, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Daubresse, M. Decool, Mme Fort, M. Lazaro, M. Furst, M. Audib...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. - Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées au présent article s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1, devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des moda...

21/06/2013 — Amendement N° 342 au texte N° 1156 - Après l'article 70 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Perrut, M. Sermier, M. Marlin, M. Courtial, Mme Louwagie, M. Decool, Mme Lacroute, M. Salen, M. Le Mèn...

Après l'article L. 121‑15‑4 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑15‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑15‑5. – Les photographies publicitaires de personnes dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée afin de modifier l'apparen...

21/06/2013 — Amendement N° 338 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Daubresse, M. Decool, M. Taugourdeau, M. Lazaro, Mme Fort...

À la fin de l'alinéa 93, supprimer les mots : « , la date retenue étant celle du premier de ces faits ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce de...

21/06/2013 — Amendement N° 337 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vautrin, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Daubresse, M. Decool, M. Taugourdeau, M. Laz...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « , sauf si les parties en sont convenues autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, ...

21/06/2013 — Amendement N° 336 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Perrut, M. Daubresse, M. Decool, Mme Fort, M. Lazaro, M. Furst, M. A...

Compléter l'alinéa 82 par les mots : « , dès lors que ces biens ou ces lots présentent un caractère indissociable entre eux. ». Exposé sommaire : Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerai...

21/06/2013 — Amendement N° 257 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Meslot, Mme Poletti

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 4362‑9, est inséré un article L. 4362‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9‑1. – Lors de la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, les prestataires concernés mettent à disposition du patient un opticien-lunetier. « Les modalités de cette mise à...

21/06/2013 — Amendement N° 256 au texte N° 1156 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Meslot, Mme Poletti

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4362‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9. – La délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 4362‑1 et suivants. « Le colportage des verres correcteurs et des lentille...

21/06/2013 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – La présente section est d'ordre public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la section 16 du Ier du titre II du livre Ier du code de la consom...

21/06/2013 — Amendement N° 254 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un d...