Les interventions de Daniel Gibbes sur ce dossier

43 amendements trouvés


03/10/2016 — Amendement N° 118 au texte N° 4064 - Article 5 bis (Retiré)
M. Gibbes

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les contrats de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l'État en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : ...

03/10/2016 — Amendement N° 117 au texte N° 4064 - Article 5 (Tombe)
M. Gibbes

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les plans de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l'État en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le...

03/10/2016 — Amendement N° 116 au texte N° 4064 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Gibbes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collecte et le traitement statistique dans les collectivités régies par l'article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaliser un état des lieux pré...

03/10/2016 — Amendement N° 115 au texte N° 4064 - Article 8 (Rejeté)
M. Gibbes

Après le mot : « pauvreté », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre les indicateurs de richesse au produit intérieur brut par habitant, au taux de chômage, aux écarts de revenu par habitant et au seuil de pauvreté,ces indicateurs illustrant objectivement la situation économique et sociale des...

03/10/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 4064 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Gibbes

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

03/10/2016 — Amendement N° 113 au texte N° 4064 - Article 5 (Irrecevable)
M. Gibbes

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

03/10/2016 — Amendement N° 112 au texte N° 4064 - Article 5 (Rejeté)
M. Gibbes

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Outre le diagnostic économique, social, financier et environnemental, un état des lieux des transferts de compétences et de charges est réalisé au préalable. » Exposé sommaire : L'élaboration d'un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétence...

03/10/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 4064 - Article 5 (Retiré)
M. Gomes, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tuaiva, M....

À l'alinéa 3 , après le mot : « bancaires », insérer les mots : « et des taux d'intérêt ». Exposé sommaire : Les taux d'intérêt consentis par les établissements bancaires calédoniens aux particuliers y sont les plus forts de la République, bien plus élevés qu'en métropole et que dans les départements d'outre-mer. En effet, un écart de 3,5...

03/10/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 4064 - Article 19 (Adopté)
M. Gomes, M. de Courson, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Rochebloine, Mme Sage...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux pet...

03/10/2016 — Amendement N° 93 au texte N° 4064 - Article 5 (Retiré)
M. Gomes, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tuaiva, M....

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L'accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé par le référendum du 8 novembre 1998, ainsi que la préparation de la consultation qui doit avoir lieu en 2018 sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, font qu'il serait au mieux inoppor...

26/09/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 4000 - Article 5 (Retiré)
M. Gibbes

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie saisissent l'État pour l'élaboration d'un plan de convergence...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : .Le statut particulier des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-C...

26/09/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 4000 - Article 3 (Adopté)
M. Gibbes

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Ces politiques publiques peuvent notamment être mises en œuvre au moyen d'expérimentations en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d'adaptations prévues à l'article 74‑1 de la Constitution. Exposé sommaire : Comme pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constituti...

26/09/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Gibbes

Pour la collectivité de Saint-Martin, l'État met à jour les indicateurs de richesse tous les deux ans. Exposé sommaire : Aujourd'hui, Saint-Martin forme en effet une entité distincte de la Guadeloupe. Toutefois, au plan statistique, les données concernant l'île font – quand elles existent – l'objet d'amalgames à deux titres : de manière ordin...

26/09/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 4000 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Gibbes

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/09/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 4000 - Article 3 (Adopté)
M. Gibbes

À la première phrase, après le mot : « que » insérer les mots : « de leur environnement régional, ». Exposé sommaire : L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auquel l'article 3 fait référence disposeque« Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de ...

26/09/2016 — Amendement N° CL38 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Toute enquête statistique réalisée par l'État ou l'un de ses établissements publics sur l'ensemble des départements d'outre-mer doit être étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Alors que le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) préconise de renforcer les moyens dédiés à la collect...

26/09/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission d'évaluation des politiques publiques de l'État dans les outre-mer remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée...

26/09/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 4000 - Article 5 (Retiré)
M. Gomes, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires et des taux d'intérêt sur ceux constatés en métropole. Exposé sommaire : L'article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l'art...