Projet de loi de finances pour 2016
(Article 42)

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « à la date de publication du décret mentionné à cet article et au plus tard le 1er juillet 2016 », les mots : « le 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « un mois après la publication du décret prévu à cet article et au plus tard le 1er août 2016 », les mo...

À la fin de l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement déposé à l'article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l'article 1609nonies G du code général des impôts continue d'être affecté, jusqu'au 31 décembre 2016, au financement des aides...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'État, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une partie de la majoration du prélèvement des commu...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 435‑2 ; » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « à », insérer les mots : « un montant tel que le total des ressources mentionnées au 1°A et au 1° est de » ; III. – En conséquence, après l'alin...

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les allocataires âgés de moins de vingt-huit ans, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et qui ne sont pas en situation de rupture familiale, le mode de calcul de l'allocation tient compte...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 15. III. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « la référence : « L. 542‑5‑1, » est supprimée et ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Le 3° et lec du 4 °...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de ...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multi...

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 €, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots : « lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 € ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du I de l'article 1609nonies G du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ». Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 10 du présent article visent à changer l'affectation de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières supér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une partie de la majoration du prélèvement des commu...

I.- Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multip...

I. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 435‑2 ; » II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « 270 M€ » les mots : « un montant tel que le total des ressources mentionnées au 1°A et au 1° est de 270 M€ » ; IV. En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les s...

A l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement déposé à l'article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l'article 1609nonies G du code général des impôts continue d'être affecté, jusqu'au 31 décembre 2016, au financement des aides à la pier...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « II. Au troisième alinéa du I de l'article 1609nonies G du code général des impôts, l'année « 2015 » est remplacée par l'année « 2016 » ». Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 10 du présent article visent à changer l'affectation de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières supérieures...

I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : « à la date de publication du décret mentionné à cet article et au plus tard le 1er juillet 2016 », les mots : « le 1er janvier 2017 ». II. En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « un mois après la publication du décret prévu à cet article et au plus tard le 1er août 2016 », les mots :...

I. A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 €, ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots : « lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 € ». III. En conséquence, à l'alinéa 13, aprè...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'État, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article...